MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 32700/2010

Modifiant et complétant l’arrêté n°31.273/2010 du 13 août 2010 portant fixation du cautionnement des huissiers de Justice titulaires de charges nommés par l’arrêté n°30710/2010 du 05 août 2010

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution;
• Vu l’ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’ordonnance n°2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009de la Haute Cour Constitutionnelle ;
• Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 septembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu la loi n°2005-034 du 20 février 2006 portant Statut des huissiers de Justice et commissaires - priseurs de Madagascar ;
• Vu le décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n°2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2008-438 du 05 mai 2008 modifié et complété par le décret n° 2009-980 du 14 juillet 2009fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté n°30.710/2010 du 05 août 2010 portant nomination d’huissiers de Justice titulaires de charges;
• Vu l’arrêté n°31.273/2010 du 13 août 2010 portant fixation du cautionnement des huissiers de Justice titulaires de charges nommés par l’arrêté n°30.710/2010 du 05 Août 2010;
ARRETE:

Article premier. Les dispositions de l’article 1er alinéa 2 de l’arrêté n°31.273/2010 du 13 août 2010 portant fixation du cautionnement des huissiers de Justice titulaires de charges nommés par l’arrêté n°30.710/2010 du 05 Août 2010 sont modifiées comme suit :

Article 1e alinéa 2 (nouveau). Le cautionnement doit être versé, avant la prestation de serment, auprès du Trésor Public dans le ressort de la Cour d’Appel du lieu d’exercice de l’huissier de Justice. La prestation de serment doit être faite dans les deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté de nomination.

Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62.041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de Droit Interne et de Droit International Privé, le présent arrêté entrera immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou par affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 3. Le présent arrêté sera enregistré et publiéau Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 01 septembre 2010

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA RAKOTOZAFY