MINISTERE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES

MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE

MINISTERE DE L'ELEVAGE

ARRETE N° 3269/2001 Fixant le montant et les modalités de perception du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire

LE VICE- PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE,
LE MINISTRE DE L'ELEVAGE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques et les textes qui l'ont modifié ou complété,
• Vu la loi n°91-008 du 25 juillet 1991 relative à la vie des animaux,
• Vu la loi n°99-032 portant loi des finances 2000,
• Vu le décret n°68-080 du 13 février 1968 portant réglementation générale sur la comptabilité publique, modifié par le décret n°92-644 du 8 juillet 1992,
• Vu le décret n°92-284 du 26 février 1992, modifié par le décret n°99-998 du 17 novembre 1999, réglementant la pharmacie vétérinaire,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°99-084 du 3 février 1999 portant répartition des crédits autorisés par la loi n°98-033 du 22 janvier 1999 portant loi des finances pour 1999,
• Vu le décret n°99-899 du 17 novembre 1999 fixant les modalités de gestion du compte de commerce n°92.40 intitulé " Contrôler des médicaments et vaccins à usage vétérinaire",
• Vu l'arrêté n°2057/95 du 2 mai 1995 portant sur l'enregistrement des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire, Autorisation de Mise sur le Marché (AMM),
• Vu l'arrêté n°542/97 du 15 janvier 1997 portant organisation de l'importation et la vente en gros des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire, Sur proposition du directeur des services vétérinaires,
ARRETENT:

Article premier. Tout établissement et/ ou groupement de personnes morales autorisé par arrêté du Ministre chargé de l'élevage à importer des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire, ainsi que tout laboratoire national ou international fabriquant ces produits, doivent payer un droit d'enregistrement appelé droit d'autorisation de mise sur le marché.

Article 2. Le montant de ce droit d'AMM est fixé à 400 000 FMG ( quatre cent mille francs malagasy) par produit et par présentation.

Article 3. Le paiement de ce droit d'autorisation de mise sur le marché est obligatoire lorsqu'un changement se produit, tant sur la dénomination, la forme pharmaceutique, que sur la composition qualitative ou quantitative du produit.

Article 4. Le paiement de ce droit d'AMM se fera auprès de la paierie générale d'Antananarivo et sera versé au compte de commerce n°92.40 intitulé "Contrôle des médicaments et vaccins à usage vétérinaire".

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 20 mars 2001

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l'Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre de l'Elevage,
RAKOTONDRASOA