MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 32543/2012
Portant création, organisation et fixant les attributions de la Trésorerie Ministérielle chargée de la Santé Publique.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu l’Ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie;
• Vu l’Ordonnance n°62-081 du 29 Septembre 1962 relative au statut des Comptables Publics;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la Comptabilité de l’exécution budgétaire;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les Décret n° 2012-495 du 13 Avril 2012 et n° 2012-496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Arrêté n°13477-2005-MFB/SG/DGT/DCP/SCP du 06 Septembre 2005 fixant le classement de chaque poste comptable géré par les comptables du Trésor;
• Sur proposition du Directeur Général du Trésor,
Article premier. A compter du 1er janvier 2013, un poste comptable supérieur dénommé "Trésorerie Ministérielle chargée de la Santé Publique" est créé.
Article 2. Les termes "Santé Publique" englobe les départements ministériels chargés de la Santé Publique en général.
Article 3. La Trésorerie Ministérielle chargée de la Santé Publique est classée au rang de poste comptable supérieur du Trésor de cinquième catégorie.
Article 4. Le Trésorier Ministériel, Chef de poste, a rang de Chef de Service de Ministère.
Article 5. Les attributions du Trésorier Ministériel sont fixées comme suit :
• effectuer les opérations de recettes et de dépenses du Budget Général de l’Etat, des Budgets Annexes et des comptes particuliers du Trésor relevant des ordonnateurs secondaires du Ministère chargé de la Santé Publique dans la Région d’Analamanga;
• exécuter les opérations de trésorerie;
• conserver des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité;
• tenir la comptabilité du poste comptable qu’il dirige.
Article 6. Le Trésorier Ministériel est nommé par Arrêté du Ministre chargé des Finances. Il est choisi parmi les fonctionnaires du corps des Inspecteurs du Trésor.
Article 7. Le Trésorier Ministériel est un comptable public et à ce titre, directement justiciable devant la Juridiction des Comptes. Il est seul chargé et sous sa responsabilité de poursuivre le recouvrement des recettes et de payer toutes les dépenses qu’il prend en charge pour tous les Budgets dont il est le comptable principal.
Il assure la garde et la conservation des valeurs et des fonds qu’il prend en charge.
Article 8. Etant comptable supérieur du Trésor, il relève de l’autorité du Directeur de la Comptabilité Publique.
Article 9. La comptabilité du Trésorier Ministériel est tenue conformément aux dispositions des instructions sur la comptabilité des comptables supérieurs du Trésor.
Article 10. Toutes dispositions contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 11. Le Directeur Général du Trésor est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 28 décembre 2012
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA