VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 32540/2012
Portant affectation au Secrétariat d'Etat chargé de la Sécurité Publique, la propriété dite : Pochard, titre n°24 517-C d'une contenance de 9 a 3 ca sise à Arivonimamo, Fokontany d'Arivonimamo Centre, Commune urbaine et district d'Arivonimamo, Région Itasy.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu la demande d’affectation en date du 13 juillet 2007 formulée par le Secrétaire d’Etat Chargé de la Sécurité Publique;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance en date du 15 octobre 2007;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés;
• Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est affecté au Secrétariat d’Etat Chargé de la Sécurité Publique, de la propriété dite : Pochard, titre n°24 517-C d'une contenance de 9 a 3 ca sise à Arivonimamo, Fokontany d'Arivonimamo Centre, Commune urbaine et district d'Arivonimamo, Région Itasy.
Tel que ledit terrain est figuré et délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2. La propriété ainsi affectée est destinée à la Construction d’un Commissariat de police.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministère en charge des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.
A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 4. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété foncière d’Arivonimamo procédera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 28 décembre 2012
Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire,,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO