MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ECOLOGIE, DE LA MER ET DES FORETS

ARRETE N° 32534/2015

Fixant les mesures applicables aux sachets et sacs plastiques biodégradables sur le territoire national Malagasy.

LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE, DE LA MER ET DES FORETS,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2015-003 du 19 février 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée ;
• Vu la Loi n°98-022 du 20 janvier 1999 portant ratification de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination ;
• Vu la Loi n°99-021 du 19 août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles ;
• Vu le Décret n°2012-754 du 07 août 2012 fixant la politique de gestion des produits en fin de vie, sources de déchets dangereux nuisible à l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de Bâle ;
• Vu Le décret n°2014-1587 du 07 octobre 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets et des sacs plastiques sur le territoire national malagasy ;
• Vu Le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu Le décret n°2015- 030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu Le décret n°2015-092 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE :

Article premier. Le présent arrêté est pris en application du Décret n°2014-1587 du 07 octobre 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets et des sacs plastiques sur le territoire national malagasy.

Article 2. Conformément aux dispositions de l’article 3 du Décret n°2014-1587 du 07 octobre 2014, la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques d’épaisseur inférieure ou égale à 50 microns quelle que soit la densité et la dimension en longueur et en largeur sont interdites. L’interdiction visée par ce décret concerne les sachets plastiques et les sacs plastiques à bretelle ou à poignée.

Article 3. Les dispositions de l’article précédant s’appliquent également aux sachets et sacs plastiques « biodégradables ».

Article 4. Nonobstant les dispositions de l’article 3 et dans le souci de la préservation de la qualité des milieux naturels de Madagascar et la protection de la santé humaine, la production et l’importation des sachets et sacs plastiques biodégradables d’une épaisseur supérieure à 50 microns sont soumises à l’obtention préalable d’une autorisation environnementale signée par le Ministre chargé de l’Environnement.

La délivrance de cette autorisation est précédée d’une demande adressée au Ministre chargé de l’Environnement avec présentation de la fiche technique détaillée du produit, des matières utilisées pour sa fabrication, des ses compositions chimiques, de l’identité du fabricant et de toutes les informations nécessaires pouvant éclairer l’Administration sur sa traçabilité.

Article 5. La durée de l'autorisation environnementale est de 01 an renouvelable.

Toutefois, en cas de fraude ou falsification constatée lors du contrôle effectué par le Ministère chargé de l’Environnement matérialisée par la non-conformité du produit aux caractéristiques techniques livrés à l’Administration pendant la demande d’autorisation environnementale conformément aux dispositions de l’article 4 alinéa 2 du présent arrêté , le Ministre chargé de l'Environnement retire l'autorisation environnementale sans préjudice des sanctions applicables à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

Article 6. L’obtention de l’autorisation environnementale, stipulée par l’article 4 du présent arrêté, n’exonère pas l’obligation de se soumettre aux dispositions légales en vigueur régissant la production, l’’importation et la commercialisation de ces produits à Madagascar.

Article 7. Le présent Arrêté entre en vigueur dès sa signature indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 30 octobre 2015

Le Ministre de l'Environnement, de l'Ecologie, de la Mer et des Forêts,
BEBOARIMISA Ralava