MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 32521/2013

Portant modalités d'imposition à l'Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA) des salaires et indemnités liées ou rattachées à la rémunération des membres du personnel du corps de l'Administration Pénitentiaire.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu le Code Général des Impôts,
• Vu la Loi n° 95-010 du 10 Juillet 1995 portant statut du corps de l'Administration Pénitentiaire;
• Vu la Loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des fonctionnaires;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu le Décret n° 59-028 du 24 février 1959 portant rattachement de l’Administration Pénitentiaire au Ministère de la Justice;
• Vu les Décrets n° 2003-710, 2003-711, 2003-712, 2003-713, 2003-714 et 2003-715 du 01 juillet 2003 portant application de la Loi n° 95-010 du 10 juillet 1995;
• Vu le Décret n° 2003-1110 du 02 décembre 2003 portant création et organisation générale de l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP);
• Vu le Décret n° 2005-058 du 25 janvier 2005 portant création du Conseil Supérieur de l’Administration Pénitentiaire;
• Vu le Décret n° 2006-015 du 17 janvier 2006 portant organisation générale de l’Administration Pénitentiaire;
• Vu le Décret n° 2011-485 du 06 septembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2008-438 du 05 mai 2008, modifié et complété par le Décret n° 2009-980 du 14 juillet 2009 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les Décrets n°2012-495 du 13 Avril 2012 et n°2012- 496 du 13 Avril 2012, n°2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n°2013-663 du 04 septembre 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère,

Article premier. En application des dispositions de la loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 portant statut des membres du personnel du corps de l'Administration Pénitentiaire, le taux du régime de droit commun est applicable à la solde de base des membres du personnel du corps de l'Administration Pénitentiaire.

Article 2. En application des dispositions de l'article 01.03.16-B du Code Général des impôts, les indemnités liées ou rattachées à la rémunération des membres du personnel du corps de l'Administration Pénitentiaire sont imposables à l'IRSA à un taux de 4% pour compter du mois de septembre 2013.

Article 3. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 5 novembre 2013

Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO