VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 3250/2012
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires aux travaux de réaménagement longeant la Route Nationale RN°7 entre le rond point d’Ankadimbahoaka et le pont de Tanjombato.
LE VICE PREMIER MINISTRE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011.
• Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisés et des personnes morales du droit public;
• Vu l’ordonnance n°60-167 du 03 octobre 1960, relative à l’Urbanisme et son modificatif;
• Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962, ensemble de Décret d’application n°63-030 du 16 janvier 1963 relatifs à l’acquisition au profit de l’Etat ou des collectivités Décentralisées par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers;
• Vu le décret n°63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’habitat, notamment en son Article 111 Paragraphe b, et les arrêtés pris en application de ce code;
• Vu le décret n°2010-234 du 20 avril 2010 n°2010-796 du 31 août 2010 modifiant certaines dispositions du Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement de transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-716 du 06 décembre 2011, fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de la Vice-Primature;
• Vu le décret n°64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du décret n°63-030 du 16 janvier 1963 susvisé;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire.
Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commode et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des divers parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires pou l’exécution des travaux de réaménagement longeant la Route Nationale RN°7 entre le rond point d’Ankadimbahoaka et le pont de Tanjombato conformément au plan général provisoire ci- joint au présent arrêté.
Article 2. Le Chef de Région Analamanga, les Chef de District d’Antananarivo IV et d’Antananarivo Atsimondrano, les Chefs du Service Régional des Domaines et du Service Régional Topographique de la Région Analamanga, les Maires de la Commune Urbaine d’Antananarivo Renivohitra et de la Commune Rurale de Tanjombato et les Chef des Fokontany intéressés sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 29 février 2012
Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO