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Arrêté n°32478/2015 du 28 Octobre 2015 Fixant les compétences dévolues au Service Régional Topographique en matière de l'urbanisme et de l'habitat dans les Régions où le Service Régional de l'Aménagement du Territoire (SRAT) ou la Délégation Locale de l'Aménagement du Territoire (DLAT) n'est pas représenté.

Discipline
Urbanisme
Date
28 Octobre 2015
Référence
32478/2015
Journal Officiel
n° 3686 du 30/05/2016, p. 3186
Notes du CNLEGIS
. Arrêté d'application de l'article 114 du décret n°63-192 du 27/03/63 . Toutes dispositions contraires, abrogées . Notes ministérielles n°515/MATD/SG/DGAT/DPIF/SUPT du 23/10/2009 et n°23311/MATD/SG/DGAT/DPIF du 21/04/2011, abrogées

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