MINISTERE DES TRANSPORTS
ARRETE N° 32468/2012
Portant application à Madagascar des Amendements de Manille (2010) à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tels que modifiés (Convention et Code STCW).
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011,
• Vu le Décret n° 95-134 du 7 février 1995 portant ratification de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,
• Vu le Décret n° 2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale,
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les Décrets n° 2012-495 et 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale,
• Vu l’Arrêté n° 5809/2001 du 16 mai 2001 portant publication des amendements de 1995 et 1997 à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,
Article premier. Sont applicables à Madagascar les Amendements de Manille (2010) à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tels que modifiés.
Article 2. Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 27 décembre 2012
Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA