MINISTERE D'ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 32461/2015
Portant :
1-Désaffectation d'une parcelle de terrain d'une superficie de 30A 00Ca environ, dépendant de la propriété dite:"LA RADIO" TN°: 247-BK, sis au plateau de Tanambao, Commune Urbaine et District d'Antsiranana I, Région de Diana, affecté au Service de la T.S.F suivant Arrêté du 31 Août 1932;
2-Afféctation de la parcelle ainsi désaffecté à la Présidence de la République pour les besoins du Bureau Indépendant Anti-corruption (BIANCO).
LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public et son décret d’application n°2010-033 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 Janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 Janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-084 du 10 Févier 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Arrêté en date du 31 Août 1932 portant affectation au Service de la T.S.F la propriété dite : «La Radio» TN°247-BK;
• Vu la demande en date du 27 Août 2007 formulé par le Directeur Général du Bureau Indépendant Anticorruption (BIANCO);
• Vu l’avis favorable du Ministre des Télécommunications des Postes et de la Communication suivant sa lettre n°07/121-MTP/CAB en date du 16 Juillet 2007;
• Vu le Procès-verbal de Constat de l’Etat des Lieux en date du 28 Août 2007;
• Vu le Certificat de Situation Juridique de la Propriété en cause;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
Article premier. Est désaffecté une parcelle de terrain d’une superficie de 30A 00Ca environ, dépendant de la propriété dite : «La Radio»TN° 247-BK, sis au plateau de Tanambao, Commune Urbaine et District d’Antsiranana I, Région de Diana, affecté au Service de la T.S.F suivant Arrêté du 31 Août 1932.
Telle au surplus que ladite parcelle est délimitée et hachurée en noir sur le plan annexé au présent Arrêté.
Article 2. La parcelle ainsi désaffectée est affectée à la Présidence de la République pour les besoins du Bureau Indépendant Anti-corruption (BIANCO).
L’immeuble en cause est destinée à l’installation du Bureau Indépendant Anti-corruption (BIANCO) et dépendances d’Antsiranana.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 28 octobre 2015
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement,
RAKOTOVAO Rivo