MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 32347/2015 Fixant les montants des taxes de séjour et des droits de délivrance des cartes de résidents biométriques.

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi organique n° 2004 - 007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie;
• Vu l’Ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative aux statuts des comptables publics;
• Vu la loi n° 2014 - 030 du 19 décembre 2014 portant loi de Finances pour 2015;
• Vu le décret n°2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014 - 289 du 13 Mai 2014, modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014, fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2015 - 021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2015 - 030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2015 - 914 du 03 juin 2015 instituant la Carte de Résident Biométrique;
• Vu le décret n° 2015 - 1047 du 01er juillet 2015 fixant les modalités de gestion du compte de commerce intitulé: "Mise en place d’un système biométrique de cartes de Résidents";
• Vu l’Arrêté Interministériel n°/2015 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2015-1047 du 01er juillet 2015 fixant les modalités de gestion du compte de commerce intitulé:"mise en place d’un système biométrique de cartes de résidents";
• Vu l’Arrêté n° 1438/2005 du 16 mars 2005 instituant la procédure d’exécution des dépenses des organismes publics;
• Vu l’Arrêté n° 14 695 du 20 avril 2015 portant nomination des Ordonnateurs Secondaires des Dépenses;
• Vu l’Arrêté n° 13 091 du 30 mars 2015 portant nomination des Gestionnaires d’Activités ;
• Vu la Convention du 05 Novembre 2014 portant mise en place d’un système biométrique de cartes de résidents;
ARRETE:

Article premier. Le présent arrêté fixe les montants des taxes de séjour et des droits de délivrance des cartes de résidents biométriques.

Article 2. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étrangers demandeurs de visa de long séjour et de carte de résident biométrique délivrés par le Ministère chargé de l’Intérieur.

Article 3. Les montants desdits taxes de séjour et droits de carte de résident biométrique sont annexés dans le présent arrêté.

Article 4. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté lequel sera communiqué et publié partout où besoin sera.

Antananarivo, le 26 octobre 2015

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais

Annexe de l’Arrêté Interministériel n° 32347/2015

Fixant les montants des taxes de séjour et des droits de délivrance des cartes de résidents biométriques.