MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 32346/2015
Fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2015-1047 du 01 juillet 2015 fixant les modalités de gestion du compte de commerce intitulé : "mise en place d’un système biométrique de cartes de résidents".
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
- Vu la Constitution;
- Vu la loi organique n° 2004 - 007 du 26 juillet2004 sur les lois de Finances;
- Vu l’ordonnance n° 62 - 075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la Trésorerie;
- Vu la loi n° 62 - 006 du 6 juin 1962 modifiée par la loi n° 95-020 du 27 novembre 1995 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration;
• Vu la loi n° 67 - 020 du 15 novembre 1967 portant autorisation d’adhésion de la République Malgache à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés;
• Vu la loi n° 95 - 017 du 25 août 1996 portant Code du tourisme;
• Vu la loi n° 2003 - 044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail;
• Vu la loi n° 2007 - 036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar;
• Vu le décret n° 94 - 652 du 11 octobre 1994 fixant les modalités d’application de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 modifié par le décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration;
• Vu le décret n° 2005 - 003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la Comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le décret n° 2005 - 089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques;
• Vu le décret n° 2014 - 289 du 13 Mai 2014, modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014, fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014-1102 du 22 Juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2015 - 021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2015 - 030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2015 - 914 du 03 juin 2015 instituant la Carte de Résident Biométrique;
• Vu le décret n° 2015 - 1047 du 01er juillet 2015 fixant les modalités de gestion du compte de commerce intitulé: "Mise en place d’un système biométrique de cartes de Résidents";
• Vu la Convention du 05 Novembre 2014 portant mise en place d’un système biométrique de cartes de résidents;
Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités d’application du décret n° 2015-1047 du 01 juillet 2015 fixant les modalités de gestion du compte de commerce intitulé: "Mise en place d’un système biométrique de cartes de résidents".
Article 2. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étrangers demandeurs de visa de long séjour et d’une carte de résident biométrique délivrés par le Ministère chargé de l’Intérieur.
Article 3. Les visas et cartes de séjour biométriques sont délivrés moyennant le paiement de droits et taxes y afférents.
Article 4. Le montant des taxes de séjour et des droits de délivrance des cartes de résident biométriques est fixé par Arrêté Interministériel du Ministre chargé de l’Intérieur et du Ministère chargé des Finances et du Budget.
Article 5. Les modalités de paiement des taxes de séjour et des droits de délivrance des cartes de résident biométriques sont définies de façon suivante :
- Le paiement des taxes de séjour (visa) se fait en monnaie locale auprès des régisseurs de recettes nommés par Arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur. Toutefois, le paiement par virement bancaire au compte de la Paierie Générale d’Antananarivo ouvert à la Banque Centrale de Madagascar est également possible.
- Les droits de délivrance des cartes de résident biométriques sont réglés en devises étrangères au profit du compte de l’Agent Comptable Central du Trésor et de la Dette Publique ouvert à la Banque Centrale de Madagascar. Toutefois, les étrangers peuvent également effectuer le paiement desdits droits en Ariary auprès des Régisseurs régulièrement nommés par le Ministre chargé de l’Intérieur.
Article 6. Tout paiement des droits et taxes nécessaires à l’obtention des visas et cartes de séjour biométriques doit se faire au plus tard dans les trente jours (30) à compter de l’obtention de la lettre de notification par l’intéressé.
Article 7. Tout retard constaté dans le paiement desdits droits et taxes dans le délai régulièrement imparti constitue un motif d’annulation du visa déjà obtenu et du refus de délivrance ou de remplacement de la carte de résident.
Article 8. En application des dispositions de l’article 5 alinéa 2 du décret n° 2015 - 1047 du 01 juillet 2015 susvisé, le taux de change à appliquer concernant les droits de délivrance des cartes de résident est fixé comme suit :
- Pour le semestre du 1er janvier N au 30 Juin N, le cours de référence de devises enregistré par le Banque Centrale de Madagascar au dernier jour ouvrable du deuxième semestre N-1, majoré de 18%;
- Pour le semestre du 1er juillet N au 31 décembre N, le cours de référence de devises enregistré par le Banque Centrale de Madagascar au dernier jour ouvrable du premier semestre N, majoré de 18%.
Article 9. Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2015 - 1047 susmentionné, "le compte de commerce est débité des dépenses relatives à la confection des cartes de résidents et des frais accessoires."
La confection désigne toutes les opérations relatives à l’achat des cartes et vignettes de visa, des consommables et consomptibles (papiers, encres, etc.) nécessaires à la confection des cartes.
Les frais accessoires comprennent les indemnités de missions pour les formations et le renforcement des capacités du personnel au niveau des démembrements du Ministère chargé de l’Intérieur ainsi que tous les éventuels frais pouvant en résulter.
Article 10. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté lequel sera communiqué et publié partout où besoin sera.
Antananarivo, le 26 octobre 2015
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais