MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 32345/2015 Fixant les modalités d’application du décret n° 2015-914 du 3 juin 2015 instituant la Carte de Résident Biométrique.
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 modifiée par la loi n° 95-020 du 27 novembre 1995 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration;
• Vu la loi n° 67-020 du 15 novembre 1967 portant autorisation d’adhésion de la République Malgache à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés;
• Vu la loi n° 95-017 du 25 août 1996 portant Code du tourisme;
• Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail;
• Vu la loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar;
• Vu le décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 fixant les modalités d’application de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 modifié par le décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 Mai 2014, modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014, fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2015-914 du 03 juin 2015 instituant la Carte de Résident Biométrique;
• Vu le décret n° 2015-1047 du 01er juillet 2015 fixant les modalités de gestion du compte de commerce intitulé: "Mise en place d’un système biométrique de cartes de Résidents";
• Vu la Convention du 05 Novembre 2014 portant mise en place d’un système biométrique de cartes de résidents;
ARRETE :
Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités d’application du décret n° 2015-914 du 03 juin 2015 instituant la carte de résident biométrique.
Article 2. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étrangers titulaires d’un visa de long séjour, délivré par le Ministère chargé de l’Intérieur, pour une durée supérieure à quatre vingt dix (90) jours.
Article 3. Tout étranger de tout âge titulaire d’un visa immigrant de plus de trois mois doit obligatoirement avoir en sa possession une carte de résident biométrique, délivrée après le paiement des droits et taxes y afférents, par le Ministère chargé de l’Intérieur.
Il sera fait exception des enfants mineurs âgés de moins de douze (12) ans.
Article 4. Les cartes de résidents biométriques sont délivrées par le Ministère chargé de l’Intérieur ou ses démembrements au moment de l’octroi du visa de long séjour, moyennant le paiement des droits et taxes de séjour y afférents.
Article 5. Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2015-914 du 03 juin 2015 susvisé instituant la carte de résident biométrique, la durée de validité desdites cartes correspond à celle des visas de long séjour accordés aux requérants.
Article 6. Les cartes de résidents biométriques en cours de validité peuvent servir de pièce d’identité pour toutes les démarches administratives effectuées par leur titulaire.
Article 7. Au même titre que le visa de long séjour, les cartes de résidents biométriques sont délivrées à titre précaire et révocable. Elles sont délivrées sous réserve du droit pour le Ministère chargé de l’Intérieur de les retirer avec toutes les conséquences de droit, si l’un des cas suivants venait à se manifester :
• le constat d’irrégularité dans les conditions d’octroi du visa, d’admission ou de séjour du titulaire du visa sur le territoire;
• la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre et/ou la sécurité publique;
• le changement de domicile d’une commune à une autre sans information des autorités compétentes;
• le motif de délivrance du visa venait à disparaître;
• le changement d’activité.
Tout étranger à qui la carte de résident a été retirée, ou le visa de séjour refusé, doit quitter le territoire dans le délai qui lui a été assigné.
Article 8. Tout étranger immigrant quelle que soit sa qualité doit être en mesure de présenter son visa valide et sa carte de résident à toute réquisition des agents de l’autorité de contrôle.
Article 9. Le traitement des demandes de visa de long séjour et carte de résident s’effectue comme suit :
La réception, l’enregistrement et le traitement des dossiers ainsi que l’émission et la délivrance des visas de long séjour et des cartes de résident se feront au niveau de la Direction de l’Immigration et de l’Émigration du Ministère chargé de l’Intérieur.
De même, la réception et l’enregistrement des dossiers ainsi que la délivrance des visas de long séjour et des cartes de résident biométriques pourront se faire dans le centre le plus proche de l’intéressé équipé des matériels informatiques spécifiques à cet effet, à savoir :
• Préfecture de Police de Nosy Be,
• Préfecture de Police de Sainte Marie,
• District d’Ambatondrazaka,
• District d’Ambositra,
• District d’Antsirabe I,
• District d’Antsiranana I,
• District d’Antsohihy,
• District de Fenoarivo Atsinanana,
• District de Fianarantsoa I,
• District de Mahajanga I,
• District de Mahajanga II,
• District de Manakara,
• District de Mananjary,
• District de Moramanga,
• District de Morondava,
• District de Sambava,
• District de Taolagnaro,
• District de Toamasina I,
• District de Toamasina II,
• District de Toliara I,
• District de Toliara II.
Pour les autres Districts qui ne sont pas mentionnés dans la liste susvisée, la réception des dossiers est également possible à condition de les compléter avec le formulaire spécifique de données biométriques.
Dans tous les cas, la prise des empreintes digitales se fera impérativement en présence de l’autorité compétente.
Article 10. Toute demande de renouvellement de visas de long séjour et de cartes de résident biométriques doit être déposée trois mois avant l’expiration du visa en cours, suivant les mêmes formalités et au niveau des mêmes autorités visées dans l’article 9 du présent arrêté.
Article 11. Tout retard constaté dans le dépôt du dossier dans le délai régulièrement imparti constitue un motif d’annulation du visa déjà obtenu et du refus de délivrance ou de remplacement de la carte de résident.
Tout dossier incomplet ou erroné, quel que ce soit le motif, est irrecevable.
Article 12. En application de l’article 8 du décret n°2015-914 du 03 juin 2015 susvisé, les visas de long séjour et cartes de résident actuels sont encore valides pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de publication du décret susmentionné, soit jusqu’au 03 juin 2016.
Leurs titulaires doivent obligatoirement se procurer le nouveau visa ainsi quela nouvelle carte de résident avant l’expiration de cette date.
Article 13. Tout étranger n’ayant pas encore la vignette de visa de long séjour apposée dans le passeport et disposant de carte de résident non encore biométrique doit effectuer les formalités de remplacement de celles- ci, et ce, auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article 09ci-dessus, dans le délai fixé à l’article 10du présent arrêté.
Article 14. En application de l’article 7 du décret n° 2015-914 du 03 juin 2015 susmentionné, la délivrance, le renouvellement et le remplacement des visas et cartes de séjour donnent lieu à la perception de droits et taxes fixés par les textes en vigueur.
Article 15. Tout paiement des droits et taxes nécessaires à l’obtention de visas de long séjour et cartes de résident biométriques par les étrangers bénéficiant de visa de long séjour, doit se faire dans les trente jours (30) à compter de l’obtention de la lettre de notification par l’intéressé.
Article 16. Tout retard constaté dans le paiement desdits droits et taxes dans le délai régulièrement imparti constitue un motif d’annulation du visa déjà obtenu et du refus de délivrance ou de remplacement de la carte de résident.
Article 17. Le paiement des droits et taxes nécessaires à l’obtention de visas et cartes de séjour biométriques doit être effectué en Euro ou son équivalent en Ariary auprès des régisseurs de recettes régulièrement nommés par le Ministre chargé de l’Intérieur.
Article 18. Il peut être délivré un duplicata de la carte de résident perdue ou hors d’usage dont la délivrance se fait moyennant la perception d’un droit.
Le transfert des visas, en cas de perte ou d’usure des passeports, est également possible moyennant le paiement d’un droit de transfert.
Article 19. Le montant des droits et taxes nécessaires à l’obtention de visas et cartes de résident biométriques, le montant du droit de duplicata ainsi que le montant du droit de transfert de visa seront fixés par décision du Ministre chargé de l’Intérieur et du Ministre chargé des Finances et du Budget.
Article 20. Toutes les pièces nécessaires pour l’obtention de visa de long séjour et carte de résident sont annexées dans le présent arrêté.
Article 21. La Direction de l’Immigration et de l’Immigration, le Préfets de Police, les Préfets et les Chefs de Districts, chacun en ce qui les concerne, seront chargés de l’exécution du présent arrêté lequel sera communiqué et publié partout où besoin sera.
Antananarivo, le 26 octobre 2015
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Annexes de l’Arrêté n° 32345/2015 Fixant les modalités d’application du décret n° 2015- 914 du 01 juillet 2015 instituant la Carte de Résident Biométrique
ANNEXE I - LISTE DES PIÈCES À CONSTITUER POUR L’OBTENTION DE VISA DE SEJOUR
A. PIECES COMMUNES :
1. Demande adressée à Monsieur le Ministre chargé de l’Intérieur (voir modèle à remplir)
2. Deux formulaires dûment remplis et signés par l’intéressé + 2 photographies récentes agrafées;
3. 06 photos d’identité;
4. Quatre photographies d’identité récentes 3,5 x 4,5 cm (non scannées);
5. Demande mentionnant le motif de séjour adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
6. Deux enveloppes timbrées à 300 Ar avec adresse exacte à Madagascar;
7. Certificat d’hébergement (ou Contrat de bail ou titre foncier) et de prise en charge (signature légalisée à la Mairie) ;
8. Photocopie certifiée de la carte nationale d’identité ou de la carte de résident en cours de validité de l’hébergeant;
9. Certificat d’inscription au registre de recensement des étrangers délivré par le District ou la Préfecture de Police pour Antananarivo Renivohitra (original);
10. Certificat de résidence (moins de trois mois) délivré par le Fokontany (original);
11. Extrait du Casier judiciaire moins de trois (3) mois:
• 1ère demande: Extrait du casier judiciaire délivré par le pays d’origine;
• Renouvellement: Extrait du casier judiciaire délivré par le Tribunal d’Antananarivo.
12. Photocopie certifiée du visaen cours de validité:
• 1ère demande: Visa d’entrée transformable à Madagascar;
• Renouvellement : Dernier visa et carte de résident.
13. Déclaration sur l’honneur (02 exemplaires)
14. Photocopie certifiée de la page du passeport avec le visa transformable
15. Photocopie certifiée de la première page du passeport
B. PIECES COMPLEMENTAIRES SELON LE MOTIF DE SEJOUR :
1. Travailleur salarié :
o Autorisation d’emploi délivrée à Madagascar par le Ministère chargé du Travail (original);
o Attestation d’emploi délivrée par l’employeur (original);
o Attestation d’immatriculation de la société employeur;
o Statut de la société employeur;
o Carte statistique de la société employeur;
o Carte fiscale (situation fiscale) de la société employeur;
o Contrat de travail délivré par l’employeur à Madagascar.
2. Missionnaire :
o Attestation d’appartenance (missionnaire religieux);
o Autorisation d’emploi bénévole délivrée par le Ministère chargé du Travail (pour les missionnaires laïcs - enseignant -médecin - ingénieur);
o Attestation de mission ;
o Les documents de la société.
3. Regroupement familial :
o Acte de naissance délivré moins de 6 mois ou acte de mariage (livret de famille);
o CIN ou passeport du parent ou du conjoint;
o Photocopies certifiées du passeport et du visa ou photocopie de la carte de résident des parents ou époux déjà établis à Madagascar;
o Justificatif de ressource pour tous les hommes en regroupement familial;
o Autorisation d’emploi pour le regroupement familial des travailleurs.
4. Natif :
o Acte de naissance + tous documents officiels justifiant les activités exercées.
5. Retraité :
o Attestation de mise à la retraite et toute autre pièce justifiant sa qualité de retraité;
o Attestation bancaire à Madagascar ou justificatif de ressources.
6. Etudiant :
o Photocopie certifiée du dernier diplôme;
o Certificat d’hébergement ou contrat de bail légalisé;
o Original du certificat de scolaritéou photocopie certifiée par l’Etablissement;
o Dernier Relevé de notes.
7. Scientifique :
o Original de l’attestation de recherche délivrée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique
8. Stagiaire :
o Original de l’attestation de stage délivrée à Madagascar;
o Document de la société où se déroule le stage.
9. Investisseur :
o Notice de renseignement;
o Attestation d’immatriculation de la Société ;
o Statut de la société;
o Carte statistique de la société;
o Carte fiscale (situation fiscale) de la société;
o Attestation bancaire;
o Bilan d’ouverture certifié par la contribution directe;
o Bilan d’activité certifié par la contribution directe (Renouvellement).
N.B : Toutes les pièces doivent être certifiées légalement
ANNEXE II - LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR L’OBTENTION DE CARTE DE RESIDENT BIOMETRIQUE
• Lettre de notification
• Passeport (pour apposition du visa)
• Droit de visade séjour: Facture délivrée par le régisseur
• Droit de cartede résident:
• Reçu délivré par le régisseur
• si Banque: Avis de Crédit, Swift, Ordre de Virement
• Fiche carte
• 4 Photos d’identité
DUPLICATA
o Demande adressée à Monsieur le Ministre chargé de l’intérieur (voir modèle à remplir)
o déclaration de perte si perte de la carte
o Photocopie certifiée de la première page du passeport
o Photocopie certifiée du Visa
o Photocopie certifiée de la Carte de Résident
o Droit de délivrance Duplicata:
o Reçu délivré par le régisseur
o Si Banque : Avis de débit, Swift, Ordre de Virement
TRANSFERT DE VISA
o 02 passeports: ancien et nouveau
o déclaration de perte si perte du passeport
o Photocopie première page des 02 passeports
o Photocopie de la page du passeport figurant le Visa d’entrée transformable
o Photocopie du visa en cours de validité
o Photocopie de la carte de résident
o Droit de transfert
RECTIFICATION CARTE
o Photocopie de la première page du passeport
o Photocopie du visa
o Pas de droit si erreur du fait de l’Administration
o Droit de carte si erreur imputable à l’intéressé ou à la Société
N.B : Tous les documents doivent être certifiés légalement
ANNEXE III - REMPLACEMENT DE VISA ET CARTE EN COURS DE VALIDITÉ EN VISA ET CARTE DE RESIDENTBIOMÉTRIQUES
A. PIECES COMMUNES :
Certificat de résidence (moins de trois mois) délivré par le Fokontany (original);
Extrait du Casier judiciaire moins de trois (3) mois;
Photocopie certifiée du visaen cours de validité;
Photocopie certifiée de la page du passeport avec le visa transformable;
Photocopie de la première page du passeport.
B. PIECES COMPLEMENTAIRES SELON LE MOTIF DE SEJOUR:
1. Travailleur salarié :
• Autorisation d’emploi délivrée à Madagascar par le Ministère chargé du Travail (original);
• Attestation d’emploi délivrée par l’employeur (original);
2. Missionnaire :
• Attestation d’appartenance (missionnaire religieux);
• Autorisation d’emploi bénévole délivrée par le Ministère chargé du Travail (pour les missionnaires laïcs - enseignant -médecin - ingénieur).
• Attestation de mission ;
• Les documents de la société.
3. Regroupement familial :
• Acte de naissance délivré moins de 6 mois ou acte de mariage (livret de famille);
• CIN ou passeport du parent ou du conjoint;
• Photocopies certifiées du passeport et du visa ou photocopie de la carte de résident des parents ou époux déjà établis à Madagascar.
• Justificatif de ressource pour tous les hommes en regroupement familial
• Autorisation d’emploi pour le regroupement familial des travailleurs
4. Natif :
• Acte de naissance + tous documents officiels justifiant les activités exercées.
5. Retraité :
• Attestation de mise à la retraite et toute autre pièce justifiant sa qualité de retraité;
• Attestation bancaire à Madagascar ou justificatif de ressources.
6. Etudiant :
• Photocopie certifiée du dernier diplôme;
• Certificat d’hébergement ou contrat de bail légalisé;
• CIN de l’hébergeant;
• Original du certificat de scolaritéou photocopie certifiée par l’Etablissement;
• Dernier Relevé de notes.
7. Scientifique :
• Original de l’attestation de recherche délivrée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique
8. Stagiaire :
• Original de l’attestation de stage délivrée à Madagascar;
• Documents de la société où se déroule le stage.
9. Investisseur :
• Attestation d’immatriculation de la société (registre de commerce);
• Statut de la société;
• Carte statistique de la société;
• Carte fiscale (situation fiscale) de la société;
• Attestation bancaire;
N.B : Toutes les pièces doivent être certifiées légalement