MINISTERE DE L’AGRICULTURE MINISTERE DE L’ELEVAGE

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS MINISTERE DE LA PROMOTION DE L’ARTISANAT

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ARRETE N° 32318/2012

Portant création et organisation du Conseil National de Formation Agricole et Rurale (CNFAR).

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
LE MINISTRE DE L’ELEVAGE,
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS,
LE MINISTRE DE LA PROMOTION DE L’ARTISANAT,
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu l’Accord de Financement du Programme de Formation Professionnelle et d’Amélioration de la Productivité Agricole (FORMAPROD) conclu le 03 août 2012 entre la République de Madagascar, le Fonds International de Développement Agricole et le Fonds Fiduciaire du Mécanisme de Cofinancement Espagnol pour la Sécurité Alimentaire;
• Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant orientation générale de système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde la Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2009-1204 du 29 septembre 2009 modifié et complété par le décret n° 2011-718 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu le décret n° 2010-373 du 1er juin 2010 modifié et complété par le décret n°2011-487 du 06 septembre 2011fixant les attributions du Ministre de l’Elevage, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2011-722 du 27 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2010-647 du 06 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et des Forêts, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2011-723 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Promotion de l’Artisanat, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2011-148 du 06 avril 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la Stratégie Nationale de Formation Agricole et Rurale (SNFAR) adoptée en Conseil de Gouvernement en date du 11 avril 2012 ;

Article premier. En application des termes de la stratégie SNFAR, conformément à son axe 1: "développer la capacité de pilotage et de régulation du dispositif national de FAR par l’Etat et ses partenaires", il est créé le Conseil National de Formation Agricole et Rurale (CNFAR), organe d’orientation et de suivi de la mise en œuvre de cette stratégie.

Article 2. L’objet du CNFAR est de rassembler dans une plateforme consultative les représentants des acteurs de la SNFAR. Le CNFAR, au moyen des institutions pérennes existantes, fixe et consolide les orientations de la SNFAR et du plan d’action y affèrent, adapte le cadre réglementaire, veille à la mise en cohérence et à la coordination des dispositifs sectoriels de formation agricole. Il veille à la cohérence de la SNFAR avec les priorités du programme sectoriel agricole, à celles des politiques de développement du secteur rural et à l’inscription de la SNFAR dans le processus de décentralisation.

Article 3. Le CNFAR dispose d’un secrétariat exécutif, dénommé SE/CNFAR, outil technique qui pilote la mise en œuvre du plan d’action et rend compte régulièrement des avancements de situation.

Au niveau régional, il est créé un Conseil Régional FAR (CRFAR), chargé d’orienter la mise en œuvre de la SNFAR en tenant compte des spécificités régionales.

Article 4. Le CNFAR est composé de :

Dix (10) représentants de l’Etat dont :

• Un (1) représentant du Plan d’Action pour le Développement Rural (PADR) auprès de la Primature;

• Un (1) représentant du Ministère de l’Agriculture;

• Un (1) représentant du Ministère de l’Elevage ;

• Un (1) représentant du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques;

• Un (1) représentant du Ministère de l’Environnement et des Forêts;

• Un (1) représentant du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;

• Un (1) représentant du Ministère de la Promotion de l’Artisanat;

• Un (1) représentant du Ministère chargé des Domaines et Fonciers;

• Un (1) représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur;

• Un (1) représentant du Ministère des Finances et du Budget;

Dix (10) représentants des Associations Professionnelles Agricoles et Para Agricoles dont : • Un (1) représentant de la Chambre d’Agriculture Nationale (TTN);

• Cinq (5) représentants des Organisations Professionnelles des producteurs;

• Un (1) représentant des Organisations Professionnelles Féminines;

• Un (1) représentant des Organisations Professionnelles des Jeunes Ruraux;

• Un (1) représentant de la Fédération des Chambres du Commerce et de l’Industrie;

• Un (1) représentant de la Fédération des Chambres des Métiers;

Dix (10) représentants des Structures de Formation et de Recherche dont :

• Deux (2) représentants des Etablissements Publics de Formation Agricole relevant du Ministère de l’Agriculture;

• Deux (2) représentants des Etablissements Publics de Formation Agricole relevant du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;

• Deux (2) représentants des Etablissements Privés de Formation Agricoleet Rurale ;

• Deux (2) représentants des Etablissements Privés Confessionnels de Formation Agricoleet Rurale;

• Deux (2) représentants des Structures de Recherche ;

Trois (3) représentants des Collectivités Territoriales Décentralisées dont :

• Trois (3) représentants des Conseils Régionaux de la Formation Agricole et Rurale (CRFAR).

Les membres du CNFAR sont nommés par décision du Ministre de l’Agriculture.

Article 5. La Présidence du CNFAR est assurée par un représentant du Ministère de l’Agriculture.

Article 6. Le CNFAR se réunit deux fois par an en session ordinaire.

Toutefois des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu lorsque l’intérêt du conseil l’exige.

Article 7. Le présent arrêté interministériel sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 19 décembre 2012

Le Ministre de l’Agriculture,
Roland RAVATOMANGA

Le Ministre de l’Elevage,
RANDRIAMANDRATO Ihanta

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain

Le Ministre de l’Environnement et de Forêts, p.i.
Jean Omer BERIZIKY

Le Ministre de la Promotion de l’Artisanat,
Elisa ALIBENA RAZAFITOMBO

Le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
Jean André NDREMANJARY