MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 31702/2017
Portant affectation au Ministère de la Sécurité Publique pour les besoins du Commissariat de Police de Nosy-Be, la totalité de la propriété dite « Kiady » TN°5154-BO d'une contenance de vingt quatre ares soixante neuf centiares (24 a 69 ca) sise à Camp-Vert, Fokontany dudit, Commune Urbaine et Préfecture de Nosy-Be, Région de Diana.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
• Vu le décret d'application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016 ; n°2016-1147 du 22 août 2016 ; n°2017-148 du 02 mars 2017; n°2017-262 du 20 avril 2017 et n°2017-590 du 17 juillet 2017 ; n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande en date du 15 septembre 2017, formulée par le Ministère de la Sécurité Publique ;
• Vu le rapport de constat de l'état des lieux effectué le 19 septembre 2017 ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est affecté au Ministère de la Sécurité Publique pour les besoins du Commissariat de Police de Nosy-Be, la totalité de la propriété dite « Kiady » TN°5154-BO d'une contenance de vingt quatre ares soixante neuf centiares (24 A 69 Ca) sise à Camp-Vert, Fokontany dudit, Commune Urbaine et Préfecture de Nosy-Be, Région de Diana.
Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à l'usage du Commissariat de Police à Nosy-Be.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Nosy-Be procèdera à l'inscription au livre foncier dudit arrêté sur la propriété dite « Kiady » TN°5154-BO d'une contenance de vingt quatre ares soixante neuf centiares (24 A 69 Ca).
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 26 décembre 2017
Le Ministre auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina