MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 31691/2017

Modifiant l’Arrêté Interministériel n° 4892/96-MFB/MJS du 12 août 1996 fixant les modalités d’assiette et de recouvrement ainsi que les taux de la taxe spéciale sur les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les jeux de hasard et fixant le taux de répartition de la taxe spéciale aux profits de TAFITA, LOVAKO et OFNALAT.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA PROMOTION DE L’ARTISANAT ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances ;
• Vu la loi n°2016-009 du 30 juin 2016 relative au contrôle financier ;
• Vu la loi n°2016-007 du 12 juillet 2016 portant Loi de Finances Rectificative pour 2016 ;
• Vu la loi n°012/2017 du 06 juin 2017 portant Loi de Finances Rectificative pour 2017 ;
• Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret n°2014-1784 portant abrogation du décret n°2003-1041 du 14 octobre 2003 relatif à la création, organisation et fonctionnement du Fonds pour la protection et le développement de la Culture Malagasy dénommé « RAVAKA » et du décret n°2014-001 du 07 janvier 2014 relatif à la création, organisation et fonctionnement de l’Office National du Patrimoine (ONP) et portant création, organisation et le fonctionnement de la Direction du Fonds de ressources des intérêts culturels et du patrimoine, dénommé Loharano Otrika Vola ho An’ny Kolontsaina » dénommé « L.O.V.A.KO » ;
• Vu le décret n°2014-789 du 17 juin 2014 portant réorganisation et fonctionnement de TAFITA.
• Vu le décret n°2015-1452 du 17 octobre 2015, modifié et complété par le décret n°2016-0658 du 07 juin 2016, fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par le Décret n°2016-460 du 11 Mai 2016, n°2016-1147 du 22 Août 2016, n°2017-148 du 02 Mars 2017, n°2017-262 du 20 Avril 2017, n°2017-590 du 17 Juillet 2017, n°2017-724 du 25 Août 2017 et n°2017-953 du 12 Octobre 2017, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-300 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre de la Culture, de la Promotion de l’Artisanat et de la Sauvegarde du Patrimoine ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2017-0108 du 14 février 2017 portant réorganisation et fonctionnement de l’OFNALAT ;
• Vu le décret n°2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2014-303 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministère de la Jeunesse et des Sports ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget
ARRETE N T :

Article premier. Le présent Arrêté modifie certaines dispositions de l’Arrêté interministériel n°4892/96-MFB/MJS du 12 août 1996 susvisé relatives au bénéficiaire de la taxe spéciale sur les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les jeux de hasard.

Il fixe en outre le taux de répartition du produit de ladite taxe aux bénéficiaires.

Article 2. Les dispositions des articles 1, 3, 6 de l’Arrêté interministériel n°4892/96-MFB/MJS du 12 août 1996 susmentionné sont modifiées comme suit :

Article 1. (nouveau) Conformément à l’article 23 de la Loi des Finances Rectificative pour 2016, le produit de la taxe spéciale sur les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les jeux de hasard est perçu au profit du Fonds National pour la Promotion et le Développement de la Jeunesse et des Sports (FNPDJS) ou TAFITA, de l’Office National de Lutte Antitabac (OFNALAT) et du Fonds Loharano Otrika Vola ho an’ny Kolontsaina (LOVAKO).

Article 3 . (nouveau) les taux de la taxe spéciale tels que définis par l’article 3 de l’Arrêté interministériel n°4892/96-MFB/MJS du 12 août 1996 susvisé demeurent inchangés et libellés en Ariary comme suit :

• Boissons alcooliques : - Rhum, tafias et assimilés : 20 Ar/LAP

• Whiskies : 50Ar/75cl de boisson

• Autres boissons alcooliques : spiritueux, liqueurs, champagnes, vins mousseux, vermouths, apéritifs à base de vins, etc. 50Ar/bouteille.

• Tabacs manufacturés : cigares, cigarillos : 50 Ar/étui ou paquet

• Cigarettes et tabacs à fumer : 6 Ar/étui, paquet ou bourse

• Tabacs à mâcher : 1 Ar/sachet

• Jeux de hasard : 2% des recettes brutes.

Article 6. (nouveau) Le montant recouvré et non réparti de la taxe spéciale sur les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les jeux du hasard est réparti comme suit jusqu’au 31 Décembre 2017 :

- 90% au profit de TAFITA ;

- 5% au profit d’OFNALAT ;

- 5% au profit de LOVAKO.

Le taux appliqué au 01 janvier 2018 et jusqu’à l’intervention de nouvelles dispositions réglementaires prescrites par l’article 23 de la Loi de Finances Rectificative 2016 est comme suit :

- 60% au profit de TAFITA ;

- 30% au profit d’OFNALAT ;

- 10% au profit de LOVAKO.

Article 3. Les dispositions du présent Arrêté interministériel seront précisées en tant que de besoin par des Instructions Comptables du Ministère des Finances et du Budget.

Article 4. Toutes dispositions antérieures non contraires à celles du présent Arrêté interministériel demeurent applicables.

Article 5. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de la Santé Publique et le Ministre de la Culture, de la Promotion de l’Artisanat et de la Sauvegarde du Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne ; de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 décembre 2017

Le Ministre des Finances et du Budget,
Vonintsalama Sehenosoa Andriambololona

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
Jean Anicet Andriamosarisoa

Le Ministre de la Santé Publique,
Mamy Lalatiana Andriamanarivo

Le Ministre de la Culture, de la Promotion de l’Artisanat et de la Sauvegarde du Patrimoine,
Jean Jacques Rabenirina