MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 31640/2018/MFB/SG/DGD portant répartition du produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt au magasin sous douane du bureau des douanes de Nosy-Be.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
- Vu la Constitution,
- Vu l’article 239 du Code des douanes.
- Vu le Décret n° 2018-529 du 04 Juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n° 2018-540 du 11 Juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le Décret n° 2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le Décret n° 2015-162 du 18 février 2015 portant nomination du Directeur Général des douanes,
- Vu les instructions sur la comptabilité des Receveurs des douanes,
- Vu le Protocole d’accord entre le Bureau des douanes de Nosy-Be et les Sociétés SAMM, AUXIMAD et BOLLORE TRANSPORT ET LOGISTICS ;
- Sur proposition du Directeur Général des douanes
ARRETE,

Article premier : Le produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt auprès du Bureau des douanes de Nosy-Be, dans ses propres locaux, est réparti selon les cas suivants :

1. Au règlement des frais des manutentions et des magasinages SAMM, à concurrence de 41,50% ;

2. Au paiement des surestaries à AUXIMAD, à concurrence de 08%

3. Au paiement des surestaries au BOLLORE TRANSPORT ET LOGISTICS, à concurrence de 08% 4. Au recouvrement des droits et taxes douaniers, à concurrence de 42,50%

Article 2 : Est abrogé, l’Arrêté n° 136-2016-MFB/SG/DGD du 05 janvier 2016 portant répartition du produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt des magasins et terre- plein sous douane du Bureau des douanes de Nosy Be.

Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Antananarivo le 18 décembre 2018

Le Ministre des Finances et du Budget
Vonintsalama S. ANDRIAMBOLOLONA