VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 31435/2013
Portantdotation à la COMMUNE URBAINE DE FIANARANTSOA d’un terrain formant la propriété dite : "DIO FIANATSA" TN°24.856 V sise à Antsahamaina - Andohan’Amparihy, Commune Urbaine et District de Fianarantsoa, Région HAUTE MATSIATRA.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012, n°2013-635 du 28 août 2013, n°2013-662 et 2013-663 du 04 septembre 2013, portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu la demande de dotation en date du 07 septembre 2012 formulée par la Commune Urbaine de Fianarantsoa;
• Vu le Procès verbal de Constat d’état des Lieux du 03 octobre 2012;
• Attendu que le terrain en cause est disponibleet peut être doté à la demanderesse;
• Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est dotée à la COMMUNE URBAINE DE FIANARANTSOA un terrain formant la propriété dite "DIO FIANATSA" TN°24.856 V sise à Antsahamaina - Andohan’Amparihy, Commune Urbaine et District de Fianarantsoa, Région HAUTE MATSIATRA.
Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.
Article 2. Le terrain en cause est destiné pour la réalisation du Projet d’appui à la Gestion des Déchets Ménagers de la ville de Fianarantsoa (PAGDM-Fianara).
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge du Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 46 du Décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, la propriété ainsi attribuée par voie de dotation ne peut en aucun cas faire l’objet de cession à titre onéreux.
Article 4. La Commune bénéficiaire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de TROIS ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.
En application des dispositions de l’article 47 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, à l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée, à la constatation des mises en valeurs.
A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge du Service des Domaines peut en prononcer l’annulation partielle ou totale de la dotation.
Article 5. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Fianarantsoa procédera à son inscription sur le titre foncier correspondant.
Article 6. La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 23 octobre 2013
Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO