VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 31431/2013
Prononçant le transfert à l’Etat Malagasy de la propriété dite : "LE LONGO" TN°6580-BK d’une contenance de 07Ha- 48 A-00Ca sis au PK 7 de la route de Ramena, Fokontany de Betahitra, Commune rurale de Ramena, district d’Antsiranana II, appartenant à Monsieur RAKOTOVOARISOA Andrianaivonirina Abel.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu l’ordonnance 74-021 du 21 Juin 1974 sanctionnant l’abus de droit de propriété ;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé du
Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu le procès-verbal de constat des lieux en date du 25 aout 2011;
• Attendu que le terrain en cause n’a pas été exploité par sa propriétaire depuis 15 ans;
• En conseil des Ministres.
Article premier. Est prononcé en application de l’ordonnance 74.021 du 21 Juin 1974 sanctionnant l’abus de droit de propriété, le transfert à l’Etat Malagasy de la propriété dite:"LE LONGO" TN°6580-BK d’une contenance de 07Ha- 48 A-00Ca sis au PK 7 de la route de Ramena, Fokontany de Betahitra, Commune rurale de Ramena, district d’Antsiranana II, appartenant à Monsieur RAKOTOVOARISOA Andrianaivonirina Abel.
Tel que la propriété en cause est décrite au titre foncier correspondant.
Article 2. La propriété ainsi transférée accroît au Domaine privé National franche et quitte de toutes charges.
Article 3. En application de l’article 21 de l’ordonnance susvisée, ce transfert de propriété n’emporte pas l’extinction des impôts fonciers afférents à la propriété et exigible avant la signature du présent acte.
Le cas échéant, le recouvrement de ces contributions sera poursuivi conformément à la loi par Service des Contributions Directes au vu d’une ampliation du présent Décret.
Article 4. Au vu d’une ampliation du présent Décret, le Conservateur de la propriété Foncière procédera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 5. Le présent Décret sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 23 octobre 2013
Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO