MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 3131/2003
Portant réouverture des concours directs d'entrée à Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, pour le recrutement de 25 élèves magistrats (filière judiciaire), 10 élèves magistrats (filière administrative) et 10 élèves magistrats (filière financière) promotion 2002.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°79-025 du 15 octobre 1979 relative au statut de la magistrature et les textes qui l'ont modifiée ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu les décrets n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2002-808 du 07 août 2002 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation de son Ministère ;
• Vu le décret n°96-738 du 21 août 1996 et ses textes modificatifs, portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) ;
• Vu le décret n°2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) ;
• Vu l'arrêté n°0307-2003 du 20 janvier 2003 portant annulation des épreuves d'admissibilité des concours directs d'entée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes pour le recrutement de 25 élèves magistrats (filière judiciaire), 10 élèves magistrats (filière administrative) et 10 élèves magistrats (filière financière), session des 25, 26, 27 et 28 novembre 2002 ;
Article premier. Des nouvelles épreuves d'admissibilité pour les susdits concours se dérouleront dans les mêmes chefs lieux de provinces autonomes, à savoir : ANTANANARIVO, ANTSIRANANA, FIANARANTSOA, MAHAJANGA, TOAMASINA et TOLIARY aux dates suivantes : 25, 26, 27 et 28 février 2003 :
1ère épreuve : 25 février 2003 :
Filière judiciaire :
8 h à 12 h : Composition en français portant sur les aspects sociaux, juridiques, économiques et culturels du monde contemporain :
Durée: 4 heures Coefficient : 4
Filière administrative et financière :
8 h à 12 h : Composition en français portant sur les aspects sociaux, juridiques, économiques et culturels du mode contemporain :
Durée : 4 heures Coefficient : 4
2ème épreuve : 26 février 2003 :
Filière judiciaire :
8 h à 12 h : Composition en français portant sur un sujet de droit civil
Durée: 4 heures Coefficient : 4
Filière administrative et financière :
8 h à 12 h : Composition en français sur un sujet de droit constitutionnel ou administratif (au choix)
Durée: 4 heures Coefficient : 4
3ème épreuve : 27 février 2003 :
Filière judiciaire :
8 h à 10 h : Questions / réponses sur un sujet se rapportant, au choix du candidat, soit au droit social, soit au droit commercial.
Durée: 2 heures Coefficient : 3
Filière administrative et financière :
8 h à 10 h : Composition en français portant sur le droit des finances publiques (droit fiscal ou droit budgétaire).
Durée: 2 heures Coefficient : 3
4ème épreuve : 28 février 2003 :
Filière judiciaire :
8 h à 12 h : Question / réponses sur un sujet de droit pénal (général et spécial)
Durée: 2 heures Coefficient : 3
Filière administrative et financière :
8 h à 10 h : Composition en français portant sur le droit des libertés publiques
Durée: 2 heures Coefficient : 3
Article 2. Seuls sont admis à concourir, les candidats dont les noms et prénoms figurent sur la liste objet des arrêtés :
• N°7023/2002 du 19 novembre 2002
• N°7024/2002 du 19 novembre 2002
• N°7025/2002 du 19 novembre 2002
Le nombre de places mises aux dits concours est fixé à :
25 pour les élèves magistrats (filière judiciaire)
10 pour les élèves magistrats (filière administrative)
10 pour les élèves magistrats (filière financière)
Article 2-1. Les candidats reçus à ce concours suivront une scolarité de deux ans allant de mai 2003 à mai 2005.
Article 2-2. Les postes budgétaires de ces candidats seront supportés par ceux stipulés par l'arrêté n°6022/02 et 6023/02 du 30 octobre 2002 qui sont été abrogés par celui portant l'arrêté n°0307-2003 du 14 janvier 2003.
Article 2-3. Les candidats définitivement admis à l'issue de la formation seront nommés par ordre de mérite et au fur et à mesure des postes budgétaire vacants.
Article 3. Les arrêtés n°1470/ 02 et n°1472/ 02 du 25 juillet 2002 fixant respectivement le programme des épreuves des filières judiciaires, administratives et financières demeurent applicables en toutes leurs dispositions non contraires à celles du présent arrêté.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 19 février 2003
Mme Alice RANDREZA RAJAONAH