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Arrêté n°31273/2010 du 13 Août 2010 Portant fixation du cautionnement des huissiers de justice titulaires de charges nommés par arrêté n°30170/2010 du 05 août 2010.

Discipline
Procédure civile
Date
13 Août 2010
Référence
31273/2010
Journal Officiel
n° 3325 du 13/09/2010, p. 1571
Notes du CNLEGIS
. Voir article 16 alinéa 1er de la loi n°2005-034 du 20/02/2006 . Article premier alinéa 2 modifié par arrêté n°32700/2010 du 01/09/2010, J.O n°3327 du 27/09/2010 page 1654

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