MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 3103/2002

Portant ouverture d'opérations cadastrales dans le périmètre de Tongolo, Fokontany d'Ambohimasina, Commune rurale d'Antanetibe - Varahina, Fivondronampokontany de Soavinandriana, Province Autonome d'Antananarivo

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n°67-029 du 18 décembre 1967;
• Vu l'ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation, modifiée et complétée par les ordonnances n°62-036 du 19 septembre 1962, n°74-034 du 10 décembre 1974 et par la loi n°90-028 du 19 décembre 1990;
• Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 modifié par le décret n°64-396 du 24 septembre 1964 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation;
• Vu le décret n°64-205 du 21 mai 1964 modifié par celui n°76-165 du 21 avril 1976 réglant les modalités d'application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret n°68-213 du 21 mai 1968 fixant la procédure des opérations de délimitation d'ensemble prévues par la loi n°67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d'immatriculation collective ou "cadastre";
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu les décrets n°2002-451 du 18 juin 2002, n°2002-496 du 02 juillet 2002, et n°2002-659 du 12 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°220-267 du 27 mai 2002 modifié par le décret n°2002-788 du 07 Août 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation de son Ministère.

Article premier. Est soumise aux opérations d'immatriculation collective ou "cadastre" une zone de 170 hectares environ située à Tongolo, Fokontany d'Ambohimasina, Commune rurale d'Antanetibe, Varahina,

Fivondronampokontany de Saovinandriana, Province Autonome d'Antananarivo, telle qu'elle est figurée (hachures rouges) au plan annexé au présent arrêté.

Article 2. Les opérations de sensibilisation, d'enquête et de délimitation sont confiées à une brigade d'opérateurs du Service Topographique.

A cet effet, cette Brigade est habilitée à donner des explications, à recevoir toute déclaration plainte ou opposition.

Article 3. La date du bornage collectif, fixée au moins un mois à l'avance par le Chef de la Brigade d'opérateurs visée à l'article 2 ci-dessus, est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux, au Bureau du Fokontany d'Ambohimasina, au Bureau de la Commune Rural d'Antanetibe, Varahina.

Article 4. Les occupants, les présumés propriétaires ou leurs mandataires légaux doivent rendre apparentes les limites des parcelles occupées et effectivement mises en valeur, et ce, au moyen de signaux ou balises mis en place par eux-mêmes en conformité avec les instructions données par les agents du Service Topographique d'une part, et les conventions arrêtées avec les occupants limitrophes d'autre part.

Article 5. Les occupants, les présumés propriétaires doivent fournir aux agents du Service Topographique sur place, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires légaux, les renseignements ci-après:

1. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile, numéro et date de la Carte d'Identité Nationale, situation de famille....

2. Droits invoqués (toute propriété, en indivision avec d'autres personnes, usufruit )

3. Servitudes et charges éventuelles;

4. Eventuellement, les pièces justifiant leur prétention.

Article 6. Le Directeur des Services Topographiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 05 septembre 2002

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
REBOZA Julien