MINISTERE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 31006/2015
Portant levée totale des mesures de suspension relatives à l’instruction des demandes de certification foncière.
LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts de terre,
• Vu la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privé non titrée;
• Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 relative au domaine public;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public ainsi que ses textes d’application;
• Vu la Loi n° 2014 -018 du 14 aout 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et du fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées,
• Vu le Décret n°63 -192du 27 mars1963 modifié et complété par le Décret n°2010-234 du 20 avril 2010 et du Décret n°2010-796 du 31 Aout 2010 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat;
• Vu le Décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privé non titrée;
• Vu le Décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public ainsi que ses textes d’application;
• Vu le Décret n° 2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 relative au domaine public,
• Vu le Décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
Article premier. Sont totalement levées les mesures de suspension de la procédure d’instruction des demandes de certification foncière prévue par l’arrêté n° 24731/2014 du 31 juillet 2014 fixant les mesures relatives à la gestion du domaine privé de l’Etat.
Article 2. Le traitement et la réception des demandes de certification foncière au niveau des Guichets Fonciers communaux seront repris et instruis conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 12 octobre 2015
Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo