MINISTERE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N° 30807/2011

Portant : Portant affectation au Ministère des Finances et du Budget pour les besoins de la Perception Principale de Vohémar une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 10A 18Ca sise à Andranomasinkely, Fokontany dudit, Commune et District de Vohémar, Région Sava.

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi N° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 08 mai 2009, n°2009-1165 du 15 septembre 2009, n°2010-024 du 25 janvier 2010 et n° 2010-745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande d'affectation en date du 09 Septembre 2011 formulée par le Ministère des Finances et du Budget;
• Vu le rapport de constat de l'état des lieux effectué le 12 Septembre 2011;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
ANNEXE:

 

 

Article premier. Est affecté au Ministère des Finances et du Budget pour les besoins de la Perception Principale de Vohémar une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 10A 18Ca sise à Andranomasinkely, Fokontany dudit, Commune et District de Vohémar, Région SAVA.

Telle que ladite parcelle est figurée et délimitée en rouge sur le plan annexé au présent Arrêté.

 

Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à la construction de bureau de la Perception Principale de Vohémar.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

 

Article 3. Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010, le Ministre affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l'expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d'office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.

 

Article 4. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antalaha procédera à l'immatriculation de la parcelle en cause sous l'appellation : " PERCEPTION PRINCIPALE ".

 

Article 5. Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 11 du décret n° 2010 -233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.

 

Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

 

Antananarivo, le 17 octobre 2011

Le Ministre de l’aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO

 

 

PLAN ANNEXE A L’ARRETE N°30807/2011 du 17 octobre 2011

[Lexxika – Données manquantes]