MINISTERE DE L’ELEVAGE

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DES TRANSPORTS

MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

MINISTERE DES FORCES ARMEES

MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE

ARRETE N° 30745/2011

Portant sur un plan d’urgence pour la mise en place d’une barrière sanitaire contre le virus du syndrome des points blancs.

LE MINISTRE DE L’ELEVAGE,
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
LE MINISTRE DES FORCES ARMEES,
LE MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE,
LE SECRETAIRE D’ETAT A LA GENDARMERIE,
• Vu la Constitution;
• Vu le Code Sanitaire des Animaux Aquatiques de l’Office International des Epizooties (OIE);
• Vu la loi N° 2006- 030 du 24 Novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar;
• Vu l’Ordonnance n° 93022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la Pêche et de l’Aquaculture;
• Vu le décret N° 92-285 du 26 février 1992 sur la police sanitaire des animaux à Madagascar;
• Vu le décret n°93844 du 16 novembre 1993 relatif à l’hygiène et à la qualité des animaux à Madagascar;
• Vu le décret n°2004-041 du 20 janvier 2004 fixant le régime applicable à l’importation et à l’exportation d’animaux, de produits et denrées d’origine animale, des graines, fourrages et denrées destinées à l’alimentation des animaux;
• Vu le décret n°2005-187 du 22 avril 2005 établissant la nomenclature des maladies animales à Madagascar;
• Vu le décret N° 2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret N° 2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret N°2010-487 du 06 septembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage, ainsi que l’Organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté interministériel n°960/98 du 11 février 1998 portant définition et codification des mesures sanitaires à prendre en cas de maladies contagieuses;
• Vu l’arrêté n°33423/2010 du 13 septembre 2010 relatif à la police sanitaire des animaux aquatiques ainsi que les produits qui en sont issus;
• Vu l’arrêté n°26817 du 9 septembre 2011 relatif aux mesures de protection contre l’introduction des maladies exotiques dans les ports et aéroports de Madagascar.
• Sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires:

Article premier. Le présent arrêté définit un plan d’urgence en vue de la mise en place d’une barrière sanitaire contre l’introduction du virus du syndrome des points blancs à Madagascar.

Article 2. Est interdite l’importation sur le territoire national:

• de toutes espèces de crustacés et des produits qui en sont issus destinés à la consommation humaine, quelque soient leurs traitements;

• de toutes espèces de crustacés et des produits qui en sont issus destinés à l’alimentation animale quelques soient leurs traitements en provenance des pays infectés par le virus des points blancs selon la déclaration de l’Office International des Epizooties;

• de tout matériel pathologique infecté par le virus des points blancs;

• de toutes espèces de polychètes.

Article 3. Afin de garantir un processus de prise de décision rapide et efficace, une chaîne de commandement afférent aux stratégies de lutte et incluant la participation de plusieurs Départements Ministériels est mise en œuvre par la Direction des Services Vétérinaires.

Les tâches attribuées aux différents Départements concernés sont réparties comme suit:

• la Direction des Services Vétérinaires au sein du Ministère chargé de l’Elevage est l’unité centrale de prise de décision technique et assure la coordination des actions avec l’Autorité Sanitaire Halieutique (ASH) ;

• le Centre de Surveillance des Pêches relevant du Ministère chargé de la Pêche et des Ressources Halieutiques renforce le suivi et le contrôle du respect des zones économiques exclusives de pêche par les bateaux faute de la définition d’une zone tampon;

• le Ministère des Finances et du Budget: les agents du Service des Douanes et ceux du Poste d’Inspection aux frontières (PIF) procèdent simultanément au contrôle des bateaux et boutres, le cas échéant, ainsi que des avions survolant les frontières.

• le Ministère des Transports : l’Agence Portuaire Maritime et Fluviale (APMF) est chargé de transmettre les informations concernant les mouvements des bateaux et boutres suspects.

Il en est de même pour l’Aviation Civile de Madagascar (ACM) en ce qui concerne les vols extérieurs suspects.

• le Ministère des Forces Armées renforce la surveillance de l’entrée des bateaux suspects dans les zones maritimes malgaches;

• le Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation: il appartient aux agents relevant dudit Ministère de déterminer le lieu d’incinération des marchandises dans la circonscription de saisie.

• Autorités localessont chargées de la visite des bateaux à leur arrivée et tenues de veiller à l’application effective des dispositions prévues dans cet arrêté.

Article 4. Toutes importations relatives à l’article 2 cité ci-dessus doivent être détruites par incinération jusqu’à la levée de la barrière sanitaire sous le contrôle et la surveillance des agents du Poste Frontalier et/ou des agents du Centre de la Surveillance de la Pêche, et ceux du Service des Douanes et des Forces de l’ordre.

A cet effet, des procès verbaux de saisie et de destruction doivent être établis à chaque acte.

Article 5. Des fonds d’urgence doivent être déployés pour assurer la bonne application des mesures prises et pour pouvoir effectuer les différentes opérations notamment de saisie, les stockages à froid avant destruction et la destruction par incinération. Les besoins en matériels et consommables sont prévus à l’annexe de l’arrêté.

Article 6. Tout acte commis en infraction aux dispositions du présent arrêté est sanctionné conformément à la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar et la loi n°2001-020 du 12 décembre 2001 portant développement d’une aquaculture de crevettes responsable et durable.

Article 7. La Direction des Services Vétérinaires, l’Autorité Sanitaire Halieutique et le Centre de Surveillance de la Pêche, les Services des Douanes, l’Agence Portuaire Maritime et Fluviale (APMF), l’Aviation Civile de Madagascar (ACM), les Collectivités Territoriales Décentralisées et les Forces de l’Ordre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Antananarivo, le 17 octobre 2011

Le Ministre de l’Elevage,
Bary RAFATROLAZA

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
RAHARISAINA Hery

Le Ministre des Finances et du Budget, Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre des Transports, Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA

Le Ministre de l’aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO

Le Ministre des Forces Armées,
Le Général de Division
RAKOTOARIMASY André Lucien

Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
Dieudonné RANAIVOSON

Le Secrétaire d’Etat Chargé de la Gendarmerie Nationale,
Le Général de Brigade RANDRIANAZARY