MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE
MINISTERE DE LA JUSTICE
MINISTERE DES FORCES ARMEES
MINISTERE DE L’INTERIEUR
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 30708/2011
Portant création et organisation du comité de coordination de la gestion et de l’inventaire de bois de rose et de bois d’ébène
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS,
LE MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE,
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
LE MINISTRE DES FORCES ARMEES,
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
LE SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DE LA GENDARMERIE,
• Vu la Constitution;
• Vu l’ordonnance n°2011-001 du 08 août 2011 portant répression des infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène;
• Vu le décret n°95-327 du 03 mai 1995 fixant les attributions du Ministre des Forces armées ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié et complété par le décret n° 96-576 du 15 juillet 1996;
• Vu le décret n°2007-084 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2009-326 du 07 avril 2009, modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 08 janvier 2009, n°2009-1165 du 15 septembre 2009 et n°2010-024 du 25 janvier 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2009-544 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité intérieure ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2009-865 du 16 juin 2009 fixant l’organisation du Secrétariat d’Etat chargé de la Gendarmerie Nationale;
• Vu le décret n°2009-980 du 14 juillet 2009 fixant les attributions du garde des Sceaux Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2010-141 du 24 mars 2010 portant interdiction de coupe, d’exploitation et d’exportation de bois de rose et bois d’ébène à Madagascar;
• Vu le décret n° 2010-647 du 06 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et des Forêts ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011- 137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
ARRETENT :
Article premier. CREATION
Il est crée un comité interministériel appelé "Comité interministériel de coordination de la gestion et d’inventaire de bois de rose et de bois d’ébène" placé sous tutelle du Ministère de l’Environnement et des Forêts.
Article 2. ATTRIBUTION
Le comité interministériel de coordination est un organe de consultation, de coordination et de suivi.
Il a pour mission de favoriser la coopération entre les départements ministériels concernés pour la réalisation du plan stratégique de gestion de stock, de garantir la transparence notamment sur les points concernant la circulation des informations relatives aux démarches entreprises et la publication des états des lieux sur l’avancement du plan d’assainissement dans le secteur.
Article 3. COMPOSITION
Le Comité de coordination de la gestion et d’inventaire de bois de rose et de bois d’ébène est présidé par le Ministre de l’Environnement et des Forêts ou son représentant.
Il est composé des Ministres concernés ou son représentant dont le Ministre de la Sécurité intérieure, le Ministre de la Justice, le Ministre des Forces armées, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation et le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie.
Article 4. FONCTIONNEMENT
Le Comité de coordination se réunit autant de fois que les circonstances l’exigent, sur convocation de son Président.
Article 5. DISPOSITIONS FINALES
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté interministériel entre immédiatement en vigueur des sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.
Antananarivo, le 17 octobre 2011
Le Ministre de l’Environnement et de Forêts,
Général de Brigade RAVELOARISON Herilanto
Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
Dieudonné RANAIVOSON
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA
Le Ministre des Forces Armées,
Le Général de Division
RAKOTOARIMASY André Lucien
Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de l’aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO
Le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie,
Le Général de Brigade RANDRIANAZARY