Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°307/2003 du 14 Janvier 2003 Portant annulation des épreuves d'admissibilité du concours pour le recrutement de 25 élèves magistrats, filière judiciaire et 20 élèves magistrats, filière administrative et financière à l'Ecole nationale de la magistrature et des greffes

Discipline
Procédure civile
Date
14 Janvier 2003
Référence
307/2003
Journal Officiel
n° 2835 du 12/05/2003, p. 1453

Signaler un problème