MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 307/2003

Portant annulation des épreuves d'admissibilité du concours pour le recrutement de 25 élèves magistrats, filière Judiciaire et 20 élèves magistrats, filière Administrative et Financière à l'Ecole Nationale de la magistrature et des Greffes

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu l'Ordonnance n° 79/025 du 15 Octobre 1979 relative au statut de la Magistrature et les textes subséquents ;
• Vu le Décret n° 2002/450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu les Décrets n° 2002-451 du 18 juin 2002, 2002-496 du 2 Juillet 2002, 2002/659 du 12 Juillet 2002, 20021163 du 7 octobre 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2002/1209 du 9 Octobre 2002 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l'organisation de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2000/307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;
• Vu l'Arrêté n° 1470/02 du 25 Juillet 2002 portant organisation d'un concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes pour le recrutement de 25 (vingt cinq) élèves magistrats, filière Judiciaire (Promotion 2002) et fixant le programme des épreuves de ce concours ;
• Vu l'Arrêté n° 1474/02 du 25 Juillet 2002 portant ouverture d'un concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes pour le recrutement de 25 (vingt cinq) élèves magistrats, filière Judiciaire (Promotion 2002) modifié par l'arrêté n° 6022/02 du 30 Octobre 2002 ;
• Vu l'Arrêté n° 1472/02 du 25 Juillet 2002 portant organisation d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes pour le recrutement de 8 (huit) élèves magistrats, filière Administrative et Financière, au titre de l'année 2002 et fixant le programme des épreuves de ce concours ;
• Vu l'Arrêté n° 1473/02 du 25 Juillet 2002 portant ouverture d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature pour le recrutement de 8 (huit) élèves magistrats, filière Administrative et Financière, promotion 2002 modifié par l'arrêté n° 6023/02 du 30 Octobre 2002 ;
• Vu le rapport de contrôle et d'enquête n° 10-MJ/DC/RAP/02 du 19 Décembre 2002 établi par la Direction du Contrôle du Fonctionnement des Juridictions et constatant l'existence d'irrégularités dans le déroulement du concours pour le recrutement d'élèves magistrats, promotion 2002, à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;
ARRETE:

Article premier. Les épreuves d'admissibilité pour le recrutement d'élèves magistrats, filière Judiciaire, Administrative et Financière des 26, 27, 28, 29 Novembre 2002 sont annulées.

Article 2. L'Arrêté n° 1470/02 du 25 Juillet 2002 portant respectivement organisation d'un concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes pour le recrutement de 25 (vingt cinq) élèves magistrats, filière Judiciaire (Promotion 2002) et fixant le programme des épreuves de ce concours ainsi que l'Arrêté n° 1472/02 du 25 Juillet 2002 portant organisation d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes pour le recrutement de 8 (huit) élèves magistrats, filière Administrative et Financière, au titre de l'année 2002 et fixant le programme de ce concours sont maintenus et produiront leur plein et entier effet.

Article 3. Un arrêté portant ouverture d'un concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes pour le recrutement de 25 (vingt cinq) élèves magistrats, filière Judiciaire (promotion 2002) et un arrêté portant ouverture d'un concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes pour le recrutement de 8 (huit) élèves magistrats, filière Administrative et Financière (Promotion 2002) seront pris ultérieurement.

Article 4. Seuls les candidats dûment autorisés à participer à ces concours par l'arrêté n° 7023/02 du 19 Novembre 2002, pour la filière Judiciaire, par l'arrêté n° 7024/02 du 19 Novembre 2002 pour la filière Administrative et Financière, peuvent participer aux épreuves.

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 14 janvier 2003

Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,
RAJAONAH Alice