MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
ARRETE N 30594/2017 Relatif aux autorisations concernant l’exploitation des activités du transport aérien.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
• Vu la loi n°2012-011 du 13 août 2012, modifié et complétée âr la loi n°2015-006 du 12 février 2015 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile ;
• Vu le décret n°2008—187 du 15 février 2008, modifié et complété par le décret n°2013-710 du
17 septembre 2013 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 2 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE :
Article premier. La délivrance de toute autorisation concernant l’exploitation des activités du transport aérien doit avoir l’avis préalable du Ministre chargé des Transports.
Il s’agit des demandes relatives à :
• La desserte d’un nouveau point sur Madagascar ;
• L’exercice de droit de cinquième liberté ;
• L’introduction d’une nouvelle fréquence ;
• L’augmentation de la capacité offerte ;
• L’introduction d’une nouvelle coopération entre compagnies ;
• Une nouvelle autorisation d’exploitation ; et
• Une nouvelle redevance une modification et une augmentation de redevance.
Il en est de même pour toute autre demande ayant un impact majeur sur le plan de l’aéronautique ou national.
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, 11 décembre 2017
Le Ministre des transports et la Météorologie,
BEBOARIMISA Ralava,