MINISTERE DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

ARRETE N° 3058/2007

Modifiant et complétant l'Arrêté n° 21461/2006 du 13 Décembre 2006 portant modalités de concours et d'admission au cycle de formation " Officier de Quart Pont " à l'Ecole Nationale d'Enseignement Maritime de Mahajanga.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 94-034 du 25 Janvier 1995 autorisant la ratification de la Convention Internationale STCW de
1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ;
• Vu la Loi n° 99-028 du 03 Février 2000 portant refonte du Code Maritime ;
• Vu le Décret N° 74-253 du 16 Août 1974 fixant le statut et l'organisation de l'Ecole Nationale d'Enseignement
Maritime de Mahajanga ;
• Vu le Décret n°2001-631 du 11 Juillet 2001 fixant l'organisation générale de la formation professionnelle des gens de mer ;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2007-025 du 25 Janvier 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l'Arrêté n°5809/2001 du 16 Mai 2001 portant publication des amendements de 1995 et 1997 à la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation de gens de mer, de délivrance de brevets et de veille ;
• Vu l'Arrêté n°9784/2001 du 27 Août 2001 fixant les conditions de délivrance des agréments des établissements;
• Vu l'Arrêté n° 9785/2001 du 27 Août 2001 portant agrément de l'Ecole Nationale d'Enseignement Maritime de Mahajanga en tant qu'établissement de formation Maritime et ses modificatifs;
• Vu l'Arrêté n°21458/2006 du 13 Décembre 2006 portant agrément de l'Ecole Nationale d'Enseignement Maritime (ENEM) de Mahajanga en tant qu'Etablissement de formation maritime;
• Vu l'Arrêté n°21459/2006 du 13 Décembre 2006 portant agrément de l'Ecole Nationale d'Enseignement
Maritime de Mahajanga à dispenser une formation d'"Officier de Quart Pont" de la Marine Marchande;
• Vu l'Arrêté n°21460/2006 du 13 Décembre 2006 portant organisation du cycle de formation préparant au Diplôme d'élève "Officier de Quart Pont" de la Marine Marchande;
• Vu les avis du Comité Paritaire de Formation Maritime en date du 14 juillet 2005 et du 21 juillet 2006;
• Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Ecole Nationale d'Enseignement Maritime de Mahajanga en date du 20 Octobre 2006.

Article premier. Les articles 4 et 5 de l'Arrêté n°21461/2006 du 13 Décembre 2006 sont modifiés et complétés comme suit :

Article 4. (nouveau). La candidature au concours d'entrée en première année de formation d' " Officier de Quart Pont" est ouverte aux personnes suivantes :

Toutes personnes titulaires d'un diplôme de baccalauréat série C ou D ou T ou équivalent réunissant les conditions suivantes :

- avoir au moins seize (16) ans, à la date d'entrée à l'école de formation maritime ;

- avoir un casier judiciaire vierge de toute condamnation ;

- avoir une bonne moralité ;

- être apte à la mer.

Aux marins professionnels, marins de commerce et marins pêcheurs, réunissant les conditions suivantes:

- totaliser trois (3) ans de navigation effective ;

- disposer d'un certificat médical d'aptitude physique à la navigation ;

- avoir un casier judiciaire vierge.

Article 5. (nouveau). Les dossier de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

Pour les concurrents directs :

- une demande d'inscription manuscrite dûment signée et précisant le centre d'examen ;

- une lettre de motivation du candidat ;

- un curriculum vitae avec une photo d'identité récente et un contacte rapide ;

- un mandat poste de Vingt Mille Ariary (20 000 Ariary) correspondant aux frais d'inscription au concours et à libeller au nom de Madame l'Agent Comptable de l'Agence Portuaire Maritime et Fluviale - APMF Antananarivo ;

- un extrait d'acte de naissance délivré depuis moins d'un an ;

- les copies certifiées conformes des diplômes présentés ;

- un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3, délivré depuis moins de trois (03) mois ;

- une attestation de position militaire vis-à-vis du service national, le cas échéant ;

- un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois ;

- un certificat médical d'aptitude délivré par un médecin agréée figurant sur la liste en annexe ;

- trois enveloppes timbrées à l'adresse du candidat.

Pour les concurrents professionnels :

En complément des pièces ci-dessus, ils doivent fournir les documents suivants :

- un relevé des notes et une attestation de réussite au baccalauréat C, D ou Technique ;

- une lettre de recommandation de l'employeur et une note de la société ;

- un relevé de navigation totalisant au minimum 3 ans de navigation effective.

Article 2. Toutes dispositions contraires au présent Arrêté sont et demeurent rapportées.

Article 3. Le Directeur Général de l'Agence Portuaire, Maritime et Fluviale et le Directeur de l'Ecole Nationale d'Enseignement Maritime sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présente arrêté.

Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et diffusé partout où besoin sera.

Antananarivo, le 20 février 2007

Le Ministre des Transports et du Tourisme,
LAPORTE Ravelonarivo Julien