MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 30549/2010
Portant institution de centres de stage pour les élèves magistrats filière financière et filière administrative.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution;
• Vu l’ordonnance n° 2009-014 du 31 décembre 2009 portant Loi des Finances pour 2010.
• Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 portant conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 septembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n° 2007-532 du 11 juin 2007 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union National de la Transition;
• Vu le décret n° 2009-1161 du 08 septembre 2009, modifié et complété par les décrets n°2010-081 du 24 février 2010, n°20 10-187 du 07 avril 2010 et n°2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-980 du 14 juillet 2009 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu l'ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature;
• Vu le décret n° 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires;
• Vu l’arrêté n° 50575/2009 du 31 décembre 2009 portant ouverture de crédits au niveau du Budget d’exécution de la gestion 2010 du Budget Général de l’Etat 2010;
• Vu le règlement intérieur du 11 décembre 2008 de l’ENMG.
ARRETE :
Article premier. Conformément aux dispositions des recommandations issues des journées de réflexion des Directeurs de Centre de Stage du 03 et 04 novembre 2009, les juridictions administratives et financières indiquées ci-après sont instituées centres de stage pour les élèves magistrats de la filière administrative et financière.
01- ANTANANARIVO
02- ANTSIRANANA
03- FIANARANTSOA
04- MAHAJANGA
05- TOAMASINA
06- TOLIARY
07- CONSEIL D'ETAT
08- COUR DES COMPTES
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 3 août 2010
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA