MINISTERE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 30540/2011
Portant annulation de l’acte de vente définitive passé entre l’Etat Malagasy et la Société TIKO SA pour un terrain d’une superficie de 10 A 53 Ca formant la propriété dite: "FARAVOHITRA V" TN°25.129 A sise à Faravohitra, commune Antananarivo-Renivohitra, Région Analamanga.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi N° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 08 mai 2009, n°2009-1165 du 15 septembre 2009, n°2010-024 du 25 janvier 2010 et n° 2010-745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Attendu que la propriété en cause est parmi le patrimoine de l’Etat.
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est annulé purement et simplement l’acte de vente définitive en date du 16 Mars 2006 concernant la propriété dite "FARAVOHITRA V3 TN°25.129 A, d’une contenance de 10 A 53 Ca, sise à Fa ravohitra, commune urbaine d’Antananarivo-Ville.
Article 2. La propriété en cause fait retour au domaine privé de l’Etat, franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Antananarivo- Ville procédera à l’inscription de la propriété présentement affectée au titre foncier correspondant.
Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 17 octobre 2011
Le Ministre de l’aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO