MINISTERE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 30538/2011
Portant :
1°/ Désaffectation d'une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 22A 30Ca, dépendant de la propriété dite : " STATION FORESTIERE DE FENERIVE-EST ", TN° 3829-BD formant actuellement la propriété dite : " SOANOMENA DOMAINE ", TN°7186-BD d'une superficie après bornage de 22A 21Ca sise à Sahavola, Fokontany dudit, Commune Urbaine et District de Fénérive-Est, Région Analanjirofo, affectée au Ministère de l'Agriculture de l'Expansion Rurale et du Ravitaillement pour les besoins du Service des Eaux et Forêts, suivant Arrêté N° 3438-MAER/DTC du 16 Septembre 1970,
2°/Affectation de la parcelle du terrain ainsi désaffectée au Ministère des Finances et des Budget pour les besoins du Service Régional de l'exécution Budgétaire et du Poste de Contrôle Financier d'Analanjirofo, formant actuellement la propriété dite : " SOANOMENA DOMAINE ", TN° 7186-BD d'une superficie après bornage de 22A 21Ca.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi N° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 08 mai 2009, n°2009-1165 du 15 septembre 2009, n°2010-024 du 25 janvier 2010 et n° 2010-745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'Arrêté n° 3438-MAER/DTC du 16 Septembre 1970 portant affectation de la propriété dite: " STATION FORESTIERE DE FENERIVE-EST ", Titre Foncier n° 3829-BD au Ministère de l'Agriculture de l'Expansion Rurale et du Ravitaillement pour les besoins du Service des Eaux et Forêts;
• Vu la lettre n° 397/09/MEF/Mi du 13 Août 2009 du Ministère de l'Environnement et des Forêts portant demande de désaffectation partielle de la propriété dite : " STATION FORESTIERE DE FENERIVE-EST ", Titre Foncier n° 3829-BD ;
• Vu le bordereau d'Envoi n° 459/MFB/SG/DGB/DPE/SLA du 22 Novembre 2010 du Ministère des Finances et du Budget portant demande de désaffectation partielle de la propriété en cause au profit du Service Régional de l'Exécution Budgétaire et du Poste de Contrôle Financier d'Analanjirofo avec son avis favorable;
• Vu la fiche de transmission de Monsieur Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation n° 10551 Bis/10/SP/MATD du 26 Novembre 2010 portant accord de la désaffectation partielle de la propriété en cause;
• Vu la demande en date du 11 Avril 2011 formulée par le Ministère des Finances et du Budget;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite : " SOANOMENA DOMAINE ", TN° 7186-BD ;
• Vu le rapport de constat de l'état des lieux effectué le 21 Avril 2011 ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est désaffectée et affecté au Ministère des Finances et du Budget pour les besoins du Service Régional de l'Exécution Budgétaire et du Poste de Contrôle Financier d'Analanjirofo d'une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 22A 30Ca, dépendant de la propriété dite : " STATION FORESTIERE DE FENERIVE-EST ", TN° 3829-BD formant actuellement la propriété dite : " SOANOMENA DOMAINE ", TN° 7186-BD d'une superficie après bornage de 22A 21Ca sise à Sahavola, Fokontany dudit, Commune Urbaine et District de Fénérive-Est, Région Analanjirofo affectée au Ministère de l'Agriculture de l'Expansion Rurale et du Ravitaillement pour les besoins du Service des Eaux et Forêts, suivant Arrêté N° 3438-MAER/DTC du 16 Septembre 1970.
Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.
Article 2. La propriété ainsi désaffectée et affectée au Ministère des Finances et du Budget.
Article 3. La propriété en cause est destinée pour la construction des Bureaux du Service Régional de l'Exécution Budgétaire du Poste de Contrôle d'Analanjirofo.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 4. Le Ministère affectataire dispose un délai de CINQ ANS pour la réalisation des constructions projetées sur la propriété en cause.
A défaut de réalisation dûment constatée, dans le délai imparti un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 5. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Fénérive Est procédera à l'inscription de la propriété présentement affectée au titre foncier correspondant.
Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 17 octobre 2011
Le Ministre de l’aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO