MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N° 3051/2021-MATP
Modifiant et complétant l’arrêté n°5703/2016 du 9 mars 2016 frappant d’expropriation pour cause d’utilité publique et constituantacte de cessibilité des propriétés et immeubles touchés par les travaux de construction et de réhabilitation de la voie rapide se trouvant au Nord d’Antananarivo reliant l’Aéroport International d’Ivato au Village artisanal sur la route digue et la liaison du Boulevard de l’Europe au village de la Francophonie dans la Région Analamanga. (Embranchements 1, 2, 3)
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS
- Vu la Constitution;
- Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 complétée par la loi organique n°2016-030 du 23 août 2016 régissant les compétences, les modalités d'organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires;
- Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
- Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
- Vu la loi n°2015-051 du 3 février 2015 portant orientation de l'Aménagement du Territoire ;
- Vu la loi n°2015-052 du 3 février 2015 relative à l'Urbanisme et à l'habitat ;
- Vu l'ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation ;
- Vu l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
- Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation ;
- Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 modifié et complété par le décret n°64-399 du 24 septembre 1964 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
- Vu le décret n°2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public;
- Vu le décret n°2010-233 du 24 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
- Vu le décret n°2016-078 du 3 février 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et de réhabilitation de la voie rapide se trouvant au Nord d'Antananarivo reliant l'Aéroport International d'Ivato au Village artisanal sur la route digue et le Boulevard de l'Europe au Village de la Francophonie dans la Région Analamanga ;
- Vu l’arrêté n°5703/2016 du 9 mars 2016 modifié et complété par l’arrêté n°2528/2019 du 23 janvier 2019 modifié et complété par l’arrêté n°7344/2020-MATP du 20 mars 2020 modifié et complété par l’arrêté n°20200/2020 du 21septembre 2020frappant d'expropriation pour cause d'utilité publique et constituant acte de cessibilité des propriétés et immeubles touchés par les travaux de construction et de réhabilitation de la voie rapide se trouvant au Nord d'Antananarivo reliant l'Aéroport International d'Ivato au Village artisanal sur la route digue et le Boulevard de l'Europe au Village de la Francophonie dans la Région Analamanga;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 4 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres de Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-081 du 5 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et des Travaux Publics ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
- Vu le tableau comparatif fourni par la Cellule d’expropriation (Partie TOPO)
- Sur proposition du Directeur Général des Travaux Publics.
ARRETE :
Article premier.- Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962, le présent arrêté a pour objet de rectifier les parcelles réellement touchées par le projet de construction et de réhabilitation de la Voie rapide se trouvant au Nord d’Antananarivo reliant l’Aéroport International d’Ivato avec le Village artisanal (embranchement 1-2-3) sur la route digue et la liaison du Boulevard de l’Europe et le Village de la Francophonie dans la Région Analamanga, après vérification des travaux réalisés.
Article 2.- Sont modifiés conformément au plan parcellaire annexés au présent arrêté les superficies et les titulaires de droits réels attachés aux propriétés frappées d'expropriation au profit de l'Etat et déclarées cessibles visées dans les plans et états parcellaires annexés au Décret déclaratif d'utilité publique n°2016-078 du 3 février 2016 et à l'arrêté de cessibilité n° 5.703/2016 du 09 mars 2016.
Article 3.- Sont frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique, en sus des propriétés initialement définies dans les actes de cessibilité relatifs au décret déclaratif d’utilité publique référencées à l’article premier, les propriétés déterminées et délimitées dans le plan parcellaire ci-annexé, qui ne figurent pas dans les plans parcellaires initiaux annexé aux dits actes.
Article 4.- Lesdites propriétés et parcelles demeurent soumises aux servitudes prévues par l'article 08 de l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition soit à l'amiable soit par voie d'expropriation des propriétés immobilières par l'Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières.
Article 5.- En application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté sera affiché au bureau de la Commune et du district concernés. Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire et le Directeur Régional de l'Aménagement du Territoire et des Travaux Publics de la région Analamanga.
Article 6.- Le présent Arrêté prend effet immédiatement dès sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 28 janvier 2021
Le ministre de l’Aménagement du Territoire
Et des Travaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO