MINISTERE DES TRANSPORTS
MINISTERE DE L’INTERIEUR
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
MINISTERE DE L’ELEVAGE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
MINISTERE DES MINES
MINISTERE DES FORCES ARMEES
MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 30413/2012
Portant modification de certaines dispositions de l’Arrêté interministériel n°12134/2010 du 19 mai 2010 fixant les indemnités de travaux supplémentaires pour les fonctionnaires intervenant sur les aéroports internationaux de Madagascar.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DE L’ELEVAGE,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
LE MINISTRE DES MINES,
LE MINISTRE DES FORCES ARMEES,
LE MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE,
LE SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DE LA GENDARMERIE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 Septembre 2011;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;
• Vu la Loi n° 2004-027du 9 septembre 2004 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile;
• Vu le Décret n° 62-017 du 11 janvier 1962 fixant à partir du 1er janvier 1962 les conditions d’attribution des indemnités pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordés aux fonctionnaires des cadres de l’Etat;
• Vu le Décret n° 67-545 du 12 décembre 1967 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordés aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles administratifs aux frontières aériennes;
• Vu le Décret n° 99-821 du 20 octobre 1999 modifié et complété par les Décrets n° 2003-790 du 15 juillet 2003 et n°2011-601 du 27 Septembre 2011 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar (ACM);
• Vu le Décret n° 2005-546 du 23 Août 2005 relatif à la police et à la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique;
• Vu le Décret n° 2008-187 du 15 Février 2008 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n°2009-544 du 8 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Intérieure ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2009-865 du 16 juin 2009 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Secrétariat d’Etat chargé de la Gendarmerie Nationale et ceux du Commandement de la Gendarmerie Nationale;
• Vu le Décret n°2009-1138 du 1er septembre 2009 modifiant certaines dispositions du Décret n°2007-185 du 27 février 2007 et du Décret n°2008-1152 du 11 décembre 2008, fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2009-1221 du 13 octobre 2009 fixant les attributions du Ministre des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2010-371 du 1er Juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2010-382 du 8 Juin 2010 fixant les attributions du Ministre des Forces Armées ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2010-639 du 29 Juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la pêche et des ressources halieutiques ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2011-252 du 24 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions des articles 3 et 4 du Décret n°2009-1204 du 29 septembre 2009, fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2011-473 du 24 août 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2011-486 du 6 septembre 2011 modifiant et complétant les dispositions du Décret n°2010-617 du 6 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et des Forêts ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2011-487 du 6 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Décret n°2010-373 du 1er juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les Décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu l’Arrêté n°12195/2007 du 25 juillet 2007 modifié par l’arrêté interministériel n°44442/2010 du 10 décembre 2010 portant application du Décret n°2005-546 du 23 Août 2005 relatif à la police et à la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique;
• Vu l’Arrêté interministériel n°12134/2010 du 19 mai 2010 modifié par l’arrêté interministériel n°1174/2011 du 08 février 2011 fixant les indemnités de travaux supplémentaires pour les fonctionnaires intervenant sur les aéroports internationaux de Madagascar.
Article premier. L’article premier de l’arrêté n°12134/2010 du 19 mai 2010 fixant les indemnités de travaux supplémentaires pour les fonctionnaires intervenant sur les aéroports internationaux est modifié comme suit:
En application du Décret n°67-545 du 12 décembre 1967, le présent arrêté fixe les conditions pour l’octroi des indemnités pour travaux supplémentaires au profit des fonctionnaires intervenant aux aéroports internationaux, dans le cadre de la sécurité, la sûreté et la facilitation de l’aviation civile, pour le traitement des passagers, de leurs bagages à main et de soute, en dehors des heures normales d’ouverture des services publics.
Sont concernés par le présent arrêté les fonctionnaires des Services publics intervenant aux aéroports ci-après :
• Service de la Police de l’Air et des Frontières
• Unités de la Gendarmerie Nationale aux aérodromes
• Service de la Douane
• Service de la Santé aux Frontières
• Service Vétérinaire
• Service Phytosanitaire
• Service des Forêts
• Service des Mines
• Central Intelligence Service
• Direction Générale des Impôts
• Service de la surveillance du territoire
Le traitement du fret, se faisant en dehors des heures et lieux de traitement des passagers, est régi par l’arrêté n°15006/2001 du 05 Décembre 2001 portant rémunération des travaux exécutés dans les bureaux ou magasins des douanes et dans d’autres lieux autorisés par l’administration des douanes, pendant ou en dehors des heures règlementaires d’ouverture des bureaux.
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Article 2. Le présent arrêté interministériel sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 19 novembre 2012
Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA
Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA
Le Ministre de la Santé Publique, NDAHIMANANJARA Johanita
Le Ministre de l’Elevage,
RANDRIAMANDRATO Ihanta
Le Ministre de l’Agriculture,
RAVATOMANGA Rolland
Le Ministre des Finances et du Budget, Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de l’Environnement et de Forêts,p.i., BERIZIKY Jean Omer
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain
Le Ministre des Mines, RANDRIAFENO
Tolotrandry Rajo Daniella
Le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie,
Le Général de Brigade RANDRIANAZARY