MINISTERE DE LA PÊCHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

ARRETE N° 3035/2012

Fixant la date d’ouverture de la pêche crevettière Pour la campagne 2012

LE MINISTRE DE LA PÊCHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°99-029 du 03 février 2000, portant refonte du Code Maritime;
• Vu la loi n°85-013 du 11 décembre 1985, fixant les limites des zones maritimes;
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu le décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-722 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
ARRETE :

Article premier. La campagne de pêche crevettière dans toutes les zones de la côte Ouest et de la côte Est pour toute forme de pêcheries (traditionnelle, artisanale et industrielle) est ouverte à partir du 5 mars 2012 à 05 heures sur les lieux de pêche.

Article 2. Est interdite la pêche de nuit, à partir de 21 heures à 05 heures, jusqu’au 18 Avril 2012.

Article 3. L’autorisation annuelle de pêche pour la campagne 2012 sera délivrée uniquement aux sociétés ayant acquittées de la totalité du montant de redevance variable 2011.

Article 4. Les Sociétés ayant obtenues une autorisation annuelle de pêche, sont en outre tenues de faire un débarquement annuel d’une quantité de poissons d’accompagnement au moins égale à la moitié de celles de crevettes débarquées.

Article 5. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée suivant les dispositions du Titre VI de l’ordonnance n°93.022 du 04 mai 1993 ainsi que les dispositions prises pour l’amélioration de la pêche crevettière malgache.

Article 6. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°64-041 du 09 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 23 février 2012

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain