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Arrêté n°30286/2011 du 17 Octobre 2011 Fixant le tarif des notaires de Madagascar

Discipline
Procédure civile
Date
17 Octobre 2011
Référence
30286/2011
Journal Officiel
n° 3398 du 12/12/2011, p. 2007
Notes du CNLEGIS
. Voir article 84 alinéa 1er de la loi n°2007-026 du 12 déc 2007 . Voir article 2044 du Code Civil . Toutes dispositions antérieures contraires : abrogées . Décret n°64-179 du 06 mai 1964 : abrogé

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