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Arrêté n°30106/2011 du 17 Octobre 2011 Portant Code de déontologie des notaires de Madagascar

Discipline
Procédure civile
Date
17 Octobre 2011
Référence
30106/2011
Journal Officiel
n° 3399 du 19/12/2011, p. 2053
Notes du CNLEGIS
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