MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE
ARRÊTÉ N°30077 /2020
Portant fermeture de la pêche crevettière pour la campagne 2020
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L'ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loin° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code maritime ;
• Vu la loi n°2015-053 du 03 février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture;
• Vu la loi n°2018-026 du 26 décembre 2018 portant refonte de certaines dispositions de la loi n°2015-053 du 03 février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture;
• Vu le décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 13 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières ;
• Vu le décret n°2016-1492 du 06 décembre 2016 portant réorganisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020, modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 04 juin 2020 et n°2020- 997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2020-158 du 19 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté interministériel n°3375/2009 du 28 mai 2009 portant sur les redevances en matière de pêche des produits halieutiques ;
• Vu l’arrêté n°4614/2020 du 20février 2020, fixant la date d’ouverture de la pêche crevettière pour la campagne 2020 ;
- Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et de l’Aquaculture;
ARRÊTE :
Article premier : La campagne de pêche crevettière est fermée à partir du 07 décembre 2020 à 00 heure dans toutes les zones de pêche de Madagascar pour toute forme de pêcheries que ce soit industrielle, artisanale, et petite pêche.
Article 2 : Chaque armement est tenu de soumettre à la Direction Générale de la Pêche et de l’Aquaculture et au Centre de Surveillance des Pêches le programme de carénage ou autres motifs de déplacement pouvant occasionner des mouvements de leurs navires durant la période de fermeture.
Article 3 : Chaque société de pêche, collecteur, poissonnerie et revendeur de crevettes sont tenus de déclarer leurs stocks jusqu’au 06 décembre 2020 auprès de la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche la plus proche et au Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, au plus tard le 14 décembre 2020.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et punie conformément aux dispositions des Titres VII et VIII de la Loi n°2015-053 du 03 Février 2016, portant Code de la pêche et de l’aquaculture.
Article 5 :La Direction Générale de la Pêche et de l’Aquaculture, le Centre de Surveillance des Pêches et les Directions Régionales de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche sont chargées, en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 10 Décembre 2020