MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 29898/2015

Modifiant l’Arrêté n°13816/2015 du 13 avril 2015 fixant le montant du droit de la délivrance de la nouvelle Carte Grise Sécurisée.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n°2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière;
• Vu la Loi n° 2014-030 du 19 décembre 2014 portant Loi des Finances pour l’année 2015;
• Vu l’Ordonnance n° 62-066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière;
• Vu l’Ordonnance n°62-081 du 29 Septembre 1962 relative au statut des comptables publics;
• Vu le Décret n° 71-138 du 23 mars 1971 modifié par le décret n° 79-281 du 15 octobre 1971 relatif à la circulation routière
• Vu le Décret n° 2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d’avances et de régies de recettes des organismes publics;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n°2014-1102 du 22 Juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2014-1725 du 12 Novembre 2014 modifiant et complétant le Décret n°2014-289 du 13 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2015-021 du 14 Janvier 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 Janvier 2015, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Article premier. Pour compter de la date du présent Arrêté interministériel, la délivrance de carte grise sécurisée aux usagers dans les six centres immatriculateurs de Madagascar donne lieu à paiement de la somme de soixante-quinze mille (75000) Ariary par carte grise délivrée.

Article 2. Ledit montant est révisable périodiquement tous les six (6) mois par Arrêté interministériel en fonction de la variation du taux de change de l’Ariary par rapport au Dollar américain.

Article 3. Les sommes recouvrées par l’agent du Trésor Public concerné sont à transférer par ce dernier au profit du compte de commerce intitulé "Carte Grise Sécurisé", ouvert dans les écritures de la Paierie Générale d’Antananarivo.

Article 4. Toutes dispositions antérieurs à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 5. Le présent Arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 23 septembre 2015

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier