MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 2985/2002

Portant désaffectation partielle de la Propriété dite : ECOLE REGIONALE", Titre foncier n°1025-AJ, sise à Esokaka, Canton et Sous-préfecture de Fort-Dauphin, affectée au Service de l'Enseignement, par Arrêté du 23 Décembre 1935

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• Vu la Constitution du 18 Septembre 1992;
• Vu la loi n°60-004 du 15 Février 1960, relative au domaine privé national, ensemble les textes modificatifs subséquents;
• Vu le décret n°64-205 du 21 Mai 1964, modifié par celui n°76-165 du 21 avril 1976, réglant les modalités d'application de la Loi n°60-004 sus-visée;
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002, modifié par celui n°2002-496 du 02 juillet 2002, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002-267 du 27 Mai 2002, fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation de son Ministère;
• Vu l'arrêté du 23 décembre 1935, portant affectation de la propriété dite: "ECOLE REGIONALE", titre foncier n°1025-AJ sise à Esokaka, Canton et Sous- Préfecture de Fort- Dauphin au Service de l'Enseignement;
• Vu l'avis favorable émis par le Directeur des Affaires Domaniales et Foncières;
• Sur proposition du Directeur Général des Affaires Foncières et des Infrastructures Géographiques,

Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain d'une contenance de UN HECTARE QUATRE VINGT CINQ ARES (01Ha 85A), à distraire par voie de morcellement de la Propriété dite "ECOLE REGIONALE", titre foncier n°1025-AJ, sise à Esokaka, Canton et Sous —Préfecture de Fort- Dauphin, affectée au Service de l'Enseignement, suivant Arrêté du 23 décembre 1935.

Telle au surplus que ladite parcelle est figurée et délimitée au plan annexé au présent arrêté.

Article 2. La parcelle ainsi désaffectée fait retour au domaine privé de l'Etat, franc de toute charge.

Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Tolagnaro procédera à son inscription sur les livres fonciers.

Article 4. Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 03 septembre 2002

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
REBOZA Julien