MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE N° 29806/2018- MSANP

Portant transfert de propriété d’un Centre Hospitalier Privé dénommé Centre Hospitalier Privé « SAINT —BENOIT MENNI », Fokontany Miakadaza, Commune Rurale Imerintsiatosika, District Arivonimamo, Région ITASY.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière ;
- Vu le décret n° 2004-780 du 3 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers ;
- Vu le décret n° 2012-632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
- Vu le décret n°2013-035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-femmes ;
- Vu le décret n° 2015-1452 du 17 octobre 2015 modifié et complété par les décrets n° 2016-0658 du 07 juin 2016 et n°2018-027 du 16 janvier 2018, fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu l’arrêté n°37 308/2014-MSANP du 22 décembre 2014 réglementant l’ouverture, la fermeture et fixant les normes des Formations Sanitaires Privées ;
- Vu l’arrêté n°17 188/2016- MSANP du 16 août 2016 portant ouverture d’un Centre Hospitalier Privé dénommé ’Centre Hospitalier Privé « SAINT -BENOIT MENNI »”, Fokontany Miakadaza, Commune Rurale Imerintsiatosika, District Arivonimamo, Région ITASY.
- Vu l’Arrêté N° 15 452 /2017 en date du 29 juin 2017, portant autorisation de création d’une association réputée étrangère dénommée « Association de gestion Saint Jean de Dieu » ;
- Vu la demande en date du 3 octobre 2018 formulée par Frère Paul -Marie TAUFANA , Supérieur Provincial de l’Ordre Hospitalier Saint Jean de Dieu pour le transfert de l’Autorisation ministérielle (Arrêté n° 17 188/2016-MSANP autorisant l’ouverture d'un Centre Hospitalier dénommé Centre Hospitalier Privé « SAINT- BENOIT MENNI », Fokontany Miakadaza, Commune Rurale Imeritsiatosika, District Arivonimamo, Région ITASY), au profit de 1’ Association de gestion Saint Jean de Dieu,
- Vu l’avis favorable émis par Frère Jean Marie RAMAHEFASON, Représentant légal de l’entité canonique « ECAR - Ordre Hospitalier Saint Jean de Dieu » sur cette demande de transfert ;
- Vu la lettre de non objection à ce transfert, en date du 13 octobre 2018, de Mgr Odon Marie Arsène RAZANAKOLONA;
ARRETE :

Article premier. - Les dispositions de l’article premier de l’arrêté n° 17 188/2016- MSANP du 16 août 2016 sus visé sont modifiées et complétées comme suit ;

Article premier (nouveau).- Est autorisée l’ouverture d’un Centre Hospitalier Privé dénommé "Centre Hospitalier Privé «SAINT-BENOIT MENNI»”, Fokontany Miakadaza, Commune Rurale Imerintsiatosika, District Arivonimamo, Région ITASY au profit de l’Association de gestion Saint Jean de Dieu, nouvelle propriétaire du Centre Hospitalier Privé.

LE RESTE SANS CHANGEMENT

Article 2. - Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 3.- Le présent airêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo,le 30 novembre 2018

Le Ministre de la Santé Publique
Pr. RANTOMALALA Harinirina Yoël Honora