MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 29651/2014
Fixant les seuils de compétence des structures opérationnelles de la Direction Générale des Impôts.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu le Décret n° 2014-200 du 11 Avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2014-235 du 18 Avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;
- Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
Article premier. Le présent Arrêté, pris en application des articles 41 et 42 du Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014, fixe les seuils de compétence en termes de chiffres d’affaires des structures opérationnelles de la Direction Générale des Impôts.
Article 2. La Direction des Grandes Entreprises est chargée de la gestion des dossiers fiscaux des entreprises, personnes physiques ou morale, exerçant sur l’étendue du territoire de la République de Madagascar, réalisant au moins quatre milliards (4 milliards) Ariary de chiffre d’affaire annuel hors taxe.
Article 3. Les Services Régionaux des Entreprises sont chargés de la gestion des dossiers fiscaux des entreprises relevant de leur compétence géographique dont le chiffre d’affaire annuel, hors taxe, est compris entre 200 millions Ariary et 4 milliards d’Ariary.
Article 4. Les centres fiscaux sont chargés de la gestion des dossiers fiscaux relevant de leur compétence géographique et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200 millions Ariary.
Article 5. Toutes les structures détenant des dossiers fiscaux qui ne correspondent pas à ces critères de chiffre d’affaires doivent procéder à leur transfert à la structure ayant la compétente de gestion.
Article 6. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 7. Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 30 septembre 2014
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINDRAVONONA Jean