MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 29547/2010
Portant :
1) Délimitation et affectation de deux parcelles de terrain d'une superficie approximative de 43214ha sises dans le district de Soalala, Région Boeny au projet d'exploration et d'exploitation des gisements de fer objet des permis n°37498 et n°37499 octroyés par arrêtés n°11540 et n°11593 du 07 mai 2010
2) Rejet pur et simple de toutes les demandes d'acquisition en cours englobées dans ladite zone
3) Fermeture de ladite zone à toute nouvelle demande et à toute nouvelle occupation
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution;
• Vu l'Ordonnance N° 2009-001 du 17 Mars 2009 conférant les plein pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'Ordonnance N° 2009-002 du Directoire Militaire du 17 Mars 2009 portant transfert de pleins pouvoir à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu l'Ordonnance N° 2009-012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu la Décision exprimée dans la lettre N° 79-HCC/G du 18 Mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle
• Vu la loi 2008-014 du 23 Février 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des collectivités Décentralisées et des
Personnes morales du Droit public;
• Vu la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant code minier modifiée par celle n°2005-021 du 17 octobre 2005 ;
• Vu le Décret N°2009-1388 du 20 décembre 2009, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2009-326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 08 mai 2009, n°2009-1165 du 15 Septembre 2009 et n°2010-024 du 25 janvier 2010, fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l'organisation de son Ministère,
• Vu les arrêtés n°11540 et n°11593 du 07 mai 2010 portant octroi des permis n°37498 et n°37499;
• Attendu que des mesures conservatoires devraient être prises pour éviter des perturbations éventuelles dans le cadre de l'exploitation en cause et pour faciliter la régularisation foncière environnante;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
Article premier. Sont délimitées et affectées au projet d'exploration et d'exploitation des gisements de fer objet des permis n°37498 et n°37499 octroyés par arrêtés n°11540 et n°11593 du 07 mai 2010
Les deux parcelles de terrain d'une superficie approximative de 43214ha sises dans le district de Soalala, Région Boeny.
Telles que lesdites parcelles sont délimitées au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Sont rejetées purement et simplement toutes les demandes d'acquisition en cours englobées dans ladite zone.
Article 3. La zone ainsi délimitée et affectée est fermée à toute nouvelle demande et à toute nouvelle occupation et devient de ce fait indisponible.
Toutes les occupations existantes doivent faire l'objet d'une évaluation par la commission prévue par le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition amiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières.
Les mises en valeur postérieures au présent arrêté ne seront plus prises en compte et leurs auteurs ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
La sauvegarde de la zone est assurée par les Autorités Régionales et communales concernées par le projet.
Article 4. Ladite zone sera figurée au plan de repérage du Service Topographique et immatriculée au nom de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 à l'exclusion des propriétés déjà titrées.
Article 5. Une ampliation du présent arrêté ainsi que le plan y annexé seront déposés aux bureaux des Communes concernées pour être mis à la disposition de toute personne intéressée.
Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 15 juillet 2010
Le Ministre de l’aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO