MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
ARRETE N° 29536/2013
Portant institution de la Commission Nationale Universitaire et de Recherche Scientifique - CNURS - en une Commission d’évaluation exceptionnelle.
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu la Loi n°95-023 du 06 septembre 1995 modifiée et complétée par la loi n°2003-008 du 05 septembre 2003 portant statuts des Enseignants et Chercheurs de l’Enseignement Supérieur;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 et n°2012-496 du 13 avril 2012, et n°2013-662 et n°2013-663 du 04 septembre 2013, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2012-825 du 18 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2009-574 du 08 mai 2009 complété par les décrets n°2010-0194 du 08avril 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°93-454 du 18 août 1993 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale Universitaire et de Recherche Scientifique;
• Vu l’arrêté n° 6279 /2013-MESupRES du 21 mars 2013 portant nomination des membres de la Commission Nationale Universitaire et de Recherche Scientifique - CNURS.
Article premier. En application des articles 26, 27 et 29 de la loi n°2003-008 du 5 septembre 2003, la Commission Nationale Universitaire et de Recherche Scientifique est chargée de procéder à l’évaluation des travaux et des activités de recherche tel qu’il est prévu à l’article 29 susvisé afin d’arrêter la liste d’aptitude au corps de Professeurs Titulaires et de Directeurs de Recherche.
Article 2. Le présent arrêté de mise en charge à la CNURS de l’évaluation des activités de recherche ne concerne que la session extraordinaire de l’année 2013.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 4 octobre 2013
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINDEHIBE Etienne Hilaire