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Arrêté n°29503/2012 du 08 Novembre 2012 Fixant les modalités de l'élection au sein de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toamasina.

Discipline
Droit commercial
Date
08 Novembre 2012
Référence
29503/2012
Autorité
MINISTERE DU COMMERCE
Journal Officiel
n° 3463 du 07/01/2013, p. 4
Notes du CNLEGIS
. Arrêté n°20833/2007 du 26/11/2007 abrogé . Arrêté d'application de décret n°2011-433 du 02/08/2011 . Voir annexes au même J.O pages 18 à 21 . Modifié par arrêté n°2263/2013 du 06/02/2013, J.O n°3472 du 04/03/2013 page 583

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