VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 29485/2012
Portant :
1. dotation à la Commune rurale d'Ambohidratrimo d'une parcelle de terrain formant la propriété dite : "MAROVATANA" TN°26 452 H provenant de la propriété dite : "REBOISEMENT DES CANTONS D'AMBOHIDRATRIMO ET DE MERIMANDROSO VI" TN° 3475 H, sise à Antanety sud d'Antsaharoloha Fokontany d'Antohibe, Commune rurale et district d'Ambohidratrimo, Région Analamanga.
2. rejet pur et simple de toutes les demandes visant des parcelles comprises dans ladite propriété
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011,
• Vu la loi n°2008 - 014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du Développement et de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation générale de sa Vice-Primature ;
• Vu la demande de dotation en date du 25 juillet 200 formulée par la Commune rurale d'Ambohidratrimo, objet GN°258 H/00 ;
• Vu le procès-verbal de la reconnaissance domaine en date du 11 octobre 2010;
• Attendu que la parcelle en cause comporte des maisons d'habitation et diverse arbres fruitiers et autres appartenant à la Commune demanderesse ;
• Vu les avis émis par les Service locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est dotée à la Commune Rurale d'Ambohidratrimo une parcelle de terrain formant la priorité dite : "MAROVATANA" TN°26.452H provenant du morcellement de la priorité dite : "REBOISEMENT DES CANTONS D'AMBOHIDRATRIMO ET DE MERIMANDROSO VI" TN°3475H, sise à Antanety Sud Antsaharoloha, Fokontany d'Antohibe, Commune rurale et district d'Ambohidratrimo, Région Analamanga.
Article 2. Toutes les demandes visant des parcelles comprises dans la propriété en cause sont rejetées purement et simplement et les cautionnements versés à leur appui restent acquis à l'Etat.
Article 3. Le terrain en cause est destiné à la construction des logements sociaux et des infrastructures socioéconomiques.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans accord préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 4. Conformément aux dispositions de l'article 47 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010 susvisés, la Commune bénéficiaire est tenue de réaliser ses projet dans un délai de TROIS ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
A l'expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d'office ou à la demande de toute personne intéressé à la constatation aux fins de vérification, de travaux envisagés.
A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines prononcera l'annulation partielle ou totale de la dotation.
Article 5. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Ambohidratrimo procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 6. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 7 novembre 2012
Le Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO