VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 29483/2012
Portant affectation au Ministère de l’Agriculture les propriétés dites : "MARIE France III" TN°14 644A, "MARIE France IV" TN°23 627 A, "MARIE France V" TN°22.594 A d’une contenance respective de 06A 66 Ca, 01A 79Ca, 00A 94Ca toutes sises à Ankadilalana, Mahamasina, District d’Antananarivo IV, Région Analamanga.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
• Vu l’ordonnance n°62-117 du 1er octobre 1962 relative au régime des cultes à Madagascar;
• Vu le décret n°62-666 du 27 décembre 1962 complété par le décret n°63-619 du 12 novembre 1963 portant application des articles 25, 47 et 48 du titre VI de l’ordonnance n°62-117 du 1er octobre 1962 relative au régime des cultes;
• Vu le décret n°2008-1141 du 1er décembre 2008 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu les décisions interministérielles n°s601/07MFB/STP/LR du 07 août 2007 et 607/10/MFB/STP/LR du 21 octobre 2010 portant soustraction du périmètre de privatisation de la SNPA des propriétés sus citées et leur transfert à l’Etat pour être affectées au Ministère de l’Agriculture ;
• Vu l’acte de cession gratuite à l’Etat des dites propriétés;
• Vu les Certificats de Situation juridique;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
Article premier. Sont affectées au Ministère de l’Agriculture les propriétés dites : "MARIE France III" TN°14.644A, "MARIE France IV" TN°23.627 A, "MARIE France V" TN°22.594 A d’une contenance respective de 06 A66 Ca, 01A79Ca, 00A94Ca toutes sises à Ankadilalana, Mahamasina, District d’Antananarivo IV, Région Analamanga.
Article 2. Les propriétés ainsi affectées sont destinées pour les besoins de certains services et organismes rattachés au Ministère de l’Agriculture.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des Services Fonciers.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeubles doit être à la connaissance du Service des Domaines
Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de Cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.
A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministre chargé des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 4. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo- Ville procédera à son inscription aux titres fonciers correspondants.
Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 7 novembre 2012
Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO