MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 29441/2014
Portant Création d’un Droit de prélèvement forfaitaire au profit du Centre Malgache de la Canne et du Sucre.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics ;
• Vu le décret n°62-108 du 1er octobre 1962 relative à l’harmonisation des statuts et des rémunérations des divers personnels employées par les collectivités publiques à Madagascar et les organismes ou Entreprises placés sous la direction ou le contrôle de la puissance publique ;
• Vu le décret modifié n°68-080 du 13 février 1968 portant règlement sur la comptabilité publique ;
• Vu le décret n° 69-049 du 04 février 1969 portant création de la Caisse de Stabilisation des Prix de la Canne et du Sucre modifié par le décret n°93-303 du 27 mai 1993 portant création du Centre ;
• Vu le décret n°76-132 du 31 mars 1976 et les taxes subséquents portant réglementation des hauts emplois de l’Etat ;
• Vu le décret n°94-317 du 12 mai 1994 portant institution de la Direction générale des Contrôle de Dépenses Engagées et fixant les conditions d’exercice de contrôle de l’engagement des dépenses ;
• Vu le décret n°99 -335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux ;
• Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité et de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret n°2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Vu le décret n°2014-291 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014-296 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2013-254 du 09 avril 2013 portant création et statut du Centre Malgache de la Canne et du Sucre
Article premier. En application du décret n° 2013-254 du 09 avril 2013 portant création et statut du Centre Malgache de la Canne et du Sucre, il est créé un Droit de prélèvement forfaitaire de 10 Ariary par kilo prélevé sur tout sucre écoulé à l’intérieur du territoire national, quelque soit son origine et son utilisation finale, à verser par les producteurs et les importateurs de sucre dans le Compte de dépôt ouvert au Trésor N°45 31 32, au nom de l’Agent Comptable du CMCS.
Article 2. Le Droit est perçu au profit du Centre Malgache de la Canne et du Sucre et est destiné à :
• proposer et réaliser toutes mesures destinées à organiser et à promouvoir la filière canne, sucre et produits connexes, ci après dénommé "la Filière" ;
• assurer la régulation de la Filière et assurer son développement : production de la canne, du sucre et les produits connexes ;
• favoriser la compétitivité, la rentabilité et la durabilité de la Filière.
Article 3. Le CMCS en assure le recouvrement qui est effectué à la source avant l’écoulement du sucre.
Tout dédouanement et tout écoulement de sucre sur le territoire national ne peuvent avoir lieu sans l’acquittement de ce Droit de prélèvement forfaitaire.
Article 4. Une quittance à souche de modèle réglementaire sera délivrée aux parties versantes à chaque encaissement par les Régisseurs de Recettes du CMCS à titre de quitus.
Article 5. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent Arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 29 septembre 2014
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAZAFINDRAVONONA Jean
Le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural,
RAVATOMANGA Rolland
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RAFIDIMANANA Narson