MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 29331/2013 Relatif à l’obtention, à la modification, à la suspension, au retrait et au renouvellement du Certificat de Transporteur Aérien.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement Juridique Interne de la feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;
• Vu la Loi n°2012-011 du 13 août 2012 portant Code malagasy de l’aviation civile;
• Vu le Décret n° 99-821 du 20 Octobre 1999 modifié et complété par les Décrets n°2003-790 du 15 juillet 2003 et n°2011-601 du 27 septembre 2011 fixant les Statuts de l’Aviation Civilede Madagascar;
• Vu le Décret n° 2008- 187 du 15 février 2008 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n° 201l-174 du 26 Avril2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que I'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 201l-653 du 28 Octobre 2011 porlant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d 'Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 2l Novembre 2011 modifié par les Décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n°2013-635 du 28 août 2013, n°2013-662 et n°2013-663 du 04 septembre 2013, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2012-546 du 15 Mai 2012 portant réglementation de la sécurité de l'exploitation des aéronefs;
• Vu l’Arrêté n°9460/2012 du 18 Mai 2012 fixant les modalités d’application du décret n° 2012-546 du 15 Mai 2012 portant réglementation de la sécurité de l'exploitation des aéronefs.

Article premier. Objet

1. Nul ne peut exploiter un aéronef en transport aérien commercial s'il n'est détenteur d'une licence ou autorisation d’exploitation et d’un Certificat de Transporteur Aérien (C.T.A.) délivrés par l’Autorité de l’aviation civile, et attestant que ses capacités professionnelles et son organisation lui permettent d'assurer l'exploitation de ses aéronefs en conformité avec la réglementation applicable.

Article 2. Surveillance par l’Autorité de l’aviation civile

1. Un postulant à un Certificat de Transporteur Aérien ou à sa modification doit permettre à l’Autorité de l’aviation civile d’examiner l’ensemble des aspects relatifs à la sécurité de l’exploitation proposée.

2. Un exploitant doit permettre à l’Autorité de l’aviation civile d’avoir accès à son organisation et à ses aéronefs, et doit s’assurer, en ce qui concerne l’entretien, que l’accès à tout organisme d’entretien agréé concerné est permis, afin de vérifier le maintien de la conformité aux dispositions de la réglementation.

Article 3. Postulant à un Certificat de transporteur aérien

1. Un postulant à un Certificat de transporteur aérien doit :

a) ne pas détenir un Certificat de Transporteur Aérien délivré par une autre Autorité de l’aviation civile, sauf accord spécifique entre les deux Autorités ;

b) avoir son siège social et son centre principal d’activités à Madagascar ;

c) convaincre l’Autorité de l’aviation civile de sa capacité à assurer la sécurité de l’exploitation.

Article 4. Aéronefs immatriculés à l’étranger

1. les aéronefs utilisés par l’exploitant doivent être inscrits sur le registre aéronautique national de l’immatriculation des aéronefs civils. Toutefois, un exploitant peut exploiter pendant une période déterminée, avec l’accord mutuel des deux Autorités de l’aviation civile, des aéronefs immatriculés au registre national d’une autre Autorité de l’aviation civile.

Article 5. Obligations de l’exploitant

1. Un exploitant doit démontrer à l’Autorité de l’aviation civile que :

a) son organisation et son encadrement sont convenables et correctement adaptés à la taille et au cadre de son exploitation, b) des procédures de supervision de l’exploitation ont été définies.

2. Un exploitant doit s’assurer que chaque vol est effectué en accord avec les spécifications du manuel d’exploitation.

3. Un exploitant doit fournir à l’Autorité de l’aviation civile un exemplaire du manuel d’exploitation pour approbation par l’Autorité de l’aviation civile.

Article 6. Personnel d’encadrement

1. Un exploitant doit nommer un dirigeant responsable acceptable par l’Autorité de l’aviation civile, qui a mandat de l’ exploitant pour assurer que toutes les activités liées à l’exploitation et à la maintenance peuvent être financées et effectuées selon les normes requises par l’Autorité de l’aviation civile.

2. Un exploitant doit désigner des personnes acceptables par l’Autorité de l’aviation civile et responsables de l’encadrement et de la supervision dans les domaines suivants :

a) les opérations aériennes ;

b) le système d’entretien ;

c) la formation et l’entraînement des équipages et;

d) les opérations au sol.

3. La compétence respective des responsables désignés est présentée en Appendice 3 du présent Arrêté.

4. Pour les exploitants qui emploient 20 personnes ou moins à plein temps, un ou plusieurs des domaines de responsabilité ci-dessus peuvent être tenus par le dirigeant responsable.

5. Pour les exploitants employant 21 personnes ou plus à plein temps, un minimum de 2 personnes est exigé pour couvrir les quatre domaines de responsabilité ci-dessus.

Article 7. Responsabilités de l’encadrement d’un titulaire de Certificat de Transporteur Aérien.

Les responsabilités en matière d’encadrement devraient au minimum inclure les cinq fonctions principales suivantes :

a) la détermination de la politique de sécurité des vols de l’exploitant ;

b) l’attribution des responsabilités et des tâches et la délivrance d’instructions à des individus, suffisantes à la mise en œuvre de la politique de la compagnie et au respect des normes de sécurité;

c) la surveillance des normes de sécurité des vols ;

d) l’enregistrement et l’analyse de tous les écarts par rapport aux normes de la compagnie et la mise en œuvre d’une action correctrice ;

e) l’évaluation du bilan de sécurité de la compagnie afin de prévenir le développement de tendances indésirables.

Article 8. Installations et services d’assistance au sol

1. Un exploitant doit prévoir des installations et services d’assistance au sol propres à garantir la sécurité de ses vols.

2. Un exploitant doit assurer sur la base principale d’exploitation des moyens d’assistance opérationnelle appropriés à la zone et au type d’exploitation.

Article 9. Equipement des aéronefs et qualification des équipages

1. Un exploitant doit s’assurer que l’équipement de ses aéronefs et la qualification de ses équipages répondent aux exigences relatives à la zone et au type d’exploitation.

Article 10. Entretien

1. Un exploitant doit respecter les exigences en matière d’entretien pour l’ensemble des aéronefs exploités en vertu de son Certificat de Transporteur Aérien.

2. Concernant le système d’entretien d’un exploitant, les informations ci-après doivent être jointes pour chaque type d’aéronef prévu être exploité :

a) le manuel de spécifications de maintenance d’un exploitant (M.M.E.) ou l’équivalent ;

b) le manuel d’entretien ;

c) le compte rendu matériel de l’aéronef ;

d) le cas échéant, les spécifications techniques du contrat d’entretien conclu entre l’exploitant et tout organisme d’entretien agréé.

Article 11. Demande, modification et renouvellement du Certificat de transporteur aérien

1. La demande de délivrance, de modification ou de renouvellement, d'un Certificat de Transporteur Aérien doit être faite auprès de l’Autorité de l’aviation civile. La demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :

a) Pour une première délivrance :

i) raison sociale et adresse du siège social de l'entreprise ;

ii) description sommaire de l'exploitation envisagée, liste des aéronefs devant être utilisés, nature de l'exploitation, volume prévu d'activité (en heures de vol), bases d'exploitation et d'entretien ;

iii) description de l'organisation (organigramme) précisant le nom, les qualifications et l'expérience, des principaux responsables, notamment dans les domaines de l'exploitation, de l'entretien, de l'entraînement des équipages et des opérations au sol ;

iv) documents d'entretien et d'exploitation devant être déposés auprès des services compétents, notamment en vue de leur approbation.

b) Pour une modification ou un renouvellement, les mises à jour des documents requis au paragraphe a.

2. La demande complète devra être déposée au moins 90 jours avant le début de l'exploitation envisagée, 30 jours pour une modification (sauf cas particulier, et après accord de l’Autorité de l’aviation civile - par exemple demande de modification simple de la liste des aéronefs couverts par le Certificat de Transporteur Aérien) et 90 jours pour un renouvellement.

Article 12. Délivrance et maintien du Certificat de transporteur aérien

1. Le Certificat de transporteur aérien est délivré, modifié ou renouvelé par l’Autorité de l’aviation civile lorsqu'elle constate après examen des documents présentés et des informations transmises, et enquête sur l'organisation et les moyens mis en œuvre - que le postulant a démontré ses capacités à satisfaire, à tout moment, à la réglementation technique.

2. L’Autorité peut exiger l’exécution d’un ou plusieurs vols de démonstration exploités comme des vols de transport aérien public.

3. Un C.T.A. n’est délivré, modifié ou maintenu en état de validité que si :

a) les aéronefs qui y sont spécifiés sont :

i) pour les aéronefs inscrits au registre national d’immatriculation, titulaires d’un certificat de navigabilité (C.D.N.) en état de validité ;

ii) pour les aéronefs inscrits à un registre d’immatriculation étranger, titulaires d’un certificat de navigabilité délivré conformément à l’Annexe 8 de l’OACI et en état de validité ;

b) le système d’entretien est approuvé par l’Autorité de l’aviation civile ;

c) l’exploitant démontre à l’Autorité de l’aviation civile qu’il est en mesure de :

i) mettre en place et maintenir une organisation appropriée ;

ii) mettre en place et maintenir un système qualité ;

iii) se conformer aux programmes de formation et d’entraînement requis ;

d) l’exploitant couvre les dépenses dont la prise en charge lui incombe conformément à la réglementation en vigueur.

e) l’exploitant acquitte les divers droits, notamment relatifs à la délivrance de toutes autorisations particulières, à la délivrance ou au renouvellement des Certificats de Transporteur Aérien, conformément à l’Arrêté interministériel n° 18 175/2013 du 27 août 2013 fixant les tarifs pour les prestations effectuées par Aviation Civile de Madagascar.

4. Les modèles de Certificat de Transporteur Aérien et de Spécifications d’Exploitation annexées à celui-ci sont présentés en Appendice 1, Appendice 2 (cas des avions) et en Appendice 4 (cas des hélicoptères) du présent Arrêté.

Article 13. Validité du Certificat de transporteur aérien

1. La validité du Certificat de transporteur aérien est fixée par l’Autorité de l’aviation civile pour une durée maximale de un an dans le cas d'une première délivrance, et de cinq ans maximum pour un renouvellement.

Article 14. Contenu du certificat de transporteur aérien

1. Un Certificat de transporteur aérien spécifie :

a) le nom et l'adresse de l’exploitant ;

b) la date de délivrance et la période de validité ;

c) la description du type d'exploitation autorisé ;

d) les types d'avion autorisés pour l'exploitation ;

e) les marques d'immatriculation des aéronefs autorisés. Cependant, les exploitants peuvent obtenir l'approbation d'un système par lequel ils informent l'Autorité de l'immatriculation des aéronefs exploités au titre de leur Certificat de Transporteur Aérien ;

f) les zones d'exploitation autorisées ;

g) les limitations spécifiques ;

h) les agréments et autorisations spécifiques telles que : Cat. II/Cat. III (y compris les minima autorisés) ; MNPS ; EDTO ; RNAV ; RVSM ; Transport de Marchandises Dangereuses.

2. Le Certificat de Transporteur Aérien n'est valide que dans les conditions et sous les réserves figurant dans la fiche de données qui lui est annexée.

3. Une copie du Certificat de Transporteur Aérien et des spécifications d’exploitation doit figurer dans le manuel d’exploitation

Article 15. Suspension, retrait du Certificat de transporteur aérien

1. Le Certificat de Transporteur Aérien peut être suspendu, partiellement ou totalement, ou retiré si :

a) l’Autorité de l’aviation civile constate que les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées, ou que l'entreprise utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions réglementaires applicables ; ou

b) l'entreprise fait obstacle aux vérifications et surveillances prévues par la réglementation, ou ne couvre pas les dépenses dont la prise en charge lui incombe conformément à la réglementation en vigueur ; ou c) l'entreprise n'exploite plus aucun aéronef depuis 6 mois.

2. En cas de retrait, l’exploitant doit faire une nouvelle demande de délivrance de Certificat de Transporteur Aérien.

Article 16. Rétablissement du Certificat de transporteur aérien

En cas de suspension, partielle ou totale, le Certificat de Transporteur Aérien est rétabli lorsque l’Autorité de l’aviation civile est assurée que l'entreprise met en œuvre les moyens et méthodes nécessaires pour supprimer les causes ayant entraîné la suspension.

Article 17. Abrogation des dispositions antérieures

1. Toutes les dispositions antérieures à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées, notamment celles del’Arrêté n° 4463/2008 du 22 Février 2008 et de l’Arrêté n° 48 695/2009 du 23 Octobre 2009.

Article 18. Disposition finale

1. Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 30 septembre 2013

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel AMANANTSOA
APPENDICE 1 à l’Arrêté n°29331/2013 du 30 septembre 2013 relatif à l’obtention, à la modification, à la suspension, au retrait et au renouvellement du Certificat de Transporteur Aérien.
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